455 du code procédure civile.

représentée par Me Angélique Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1671 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

S'agissant de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, aucune des parties n'a formé de demande de ce chef.

700 du code de procédure civile.

X... devant justifier soit de l'obtention du consentement à la vente donné par Mme D..., soit de l'obtention de l'autorisation judiciaire de l'article 1426 du code civil, soit du prononcé du jugement de

, à la somme de 10 000€ en réparation du préjudice d'appel dilatoire ainsi qu'à la somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1402 et 1415 du Code Civil invoqués par les époux X... sont inapplicables ; Attendu que la SCP CASTETS-Y-MARRON et Maître Xavier Y, appelés en cause par la Société ENTENIAL, indiquent qu'il résulte

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 22 juin 2022, la Société demande à la cour de : « Vu l'article R1412-1 du code du travail, Vu l'article 7 du code de procédure

APPELANT Monsieur Cédric X... ... ... 97170 PETIT BOURG Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil : Maître

407 du code de procédure civile.

[V] [E] à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

X... à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L111-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article

R.142-16 du code de la sécurité sociale, - Ordonner la mise en 'uvre de la procédure prévue par l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, - Procéder à la désignation d'un médecin expert

Vu l'ordonnance rendue le 9 avril 2024 par le Président de la 1er Chambre civile au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet

450 du Code de Procédure Civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[M] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les mêmes aux dépens.