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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6690c73e0d808eb34e4554d8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 1603 du même code dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et garantir la chose qu'il vend.
Source officielle1ère Chambre
67ff39b8303a1b38839f7c83
15 avril 2025
15 avril 2025
[Localité 3] Auto Dépannage a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1603 et 1217 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a2b8ccdc6046d47848ea1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Grepi demande, au visa des articles 1103, 1219, 1582, 1603, 1604, 1231-1 du code civil et L442-1 du code de commerce, de : - Déclarer
Source officielle1ère Chambre
679089a7a212a19f662df702
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df92d0d41e0057d43e5a4
12 mai 2022
12 mai 2022
[R] sur le fondement de l'article 1109 du code civil, déclaré recevable mais mal fondée les actions engagées par Monsieur [S] [R] sur le fondement des articles 1684 et 1604 du code civil, débouté
Source officielle1re Chambre A
60352feb040fc95a575c30d0
7 juin 2016
7 juin 2016
Il a retenu que, tant sur le fondement de l'article 1604 que sur celui de l'article 1641, l'action se prescrivait par deux ans à compter de la date de livraison ou de celle à laquelle l'acquéreur avait
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb40
10 janvier 2012
10 janvier 2012
D. est condamnée à lui payer, pour l'en indemniser et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1600 euros.
Source officielleChambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f1
25 avril 2023
25 avril 2023
122 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 ancien, 1603, 1604, 1610, 1147 ancien et 1184 ancien du code civil, Sur les fins de non-recevoir soulevées « in limine litis » et pour la première
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f3
28 mai 2013
28 mai 2013
dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, vise les heures effectuées au-delà de 1607 heures ; Cette première circulaire écarte du dispositif
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85331
10 novembre 2000
10 novembre 2000
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 12 octobre 2000, la société COALA demande à la Cour, en sa fondant sur les dispositions des articles 873, 546 du NCPC et sur celles des articles L.121
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de44676b73dd81b96f94
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle entend ainsi agir sur le fondement de l'obligation de délivrance du vendeur issue des articles 1603 et suivants du code civil.
Source officielle8ème chambre
69ce02e8cdc6046d47d2f4a7
1 avril 2026
1 avril 2026
[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
6032e32133e159572b088664
25 octobre 2017
25 octobre 2017
[X] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, de débouter celui-ci de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1600 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa1
4 janvier 2007
4 janvier 2007
Sur assignation en paiement de dommages intérêts sur le fondement des articles 1134 et 1603 du code civil, le Tribunal de Commerce de Marseille par jugement contradictoire du 6 décembre 2004 a : - prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91ba8
29 octobre 2014
29 octobre 2014
1641 du code civil, relatif à la garantie des vices cachés, et subsidiairement sur celui de l'article 1604 du même code, relatif à l'obligation de délivrance conforme ; - de condamner la SARL LYS OCCASIONS
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd23
13 mai 2008
13 mai 2008
€ et appelé le dernier tiers du montant des droits dus par les élèves avocats en cours de scolarité, -décidé de fixer les droits d'inscription en vue de la rentrée 2007 à la somme de 1600 €.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63d4ccc592a57405de331677
26 janvier 2023
26 janvier 2023
anc 1184, 1603 et 1604 du code civil, au titre de l'exécution forcée, - condamner la société Ouitnord payer à la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae37
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Sur l'application de l'article L 122 12 al 2 du Code du Travail Considérant que Monsieur X... prétend qu'ancien salarié d'Armor Technique il est devenu salarié d' ECOCEANE par application de l'article
Source officielle8e Chambre A
61636eeb77a1403986670cb5
31 mars 2011
31 mars 2011
Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 1er février 2011 la société appelante demande à la Cour de : Vu les articles 1604, 1641 et suivants du code civil, Dire son appel recevable et
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d6e
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Par dernières conclusions du 1er mars 2016, Mme X..., appelante, demandent à la Cour de : - vu les articles 1641, 1645, 1602, 1109, 1134 et 2239 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris et statuant
Source officiellePage 28 sur 187