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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd9471f
28 août 2019
28 août 2019
Représentée par Me Emmanuelle FABREGAT, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7855bbe450008b2cc60
11 janvier 2024
11 janvier 2024
805 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61629bc7eaaf44d62f53e9e1
7 mars 2013
7 mars 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle2 e chambre civile
68eddab5c8f5ccbb77339a17
7 octobre 2025
7 octobre 2025
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Michèle BRUGERE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire
Source officielle11e Chambre B
616318bfe0639f4f1a04a4f5
9 février 2012
9 février 2012
2244 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68f31f0847bd0e19a239d55b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L./ 441-6 du code de commerce, 701,93 euros au titre des intérêts et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fe1efc1795095b83d091f3c
17 décembre 2020
17 décembre 2020
et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
65b9f6f18452800008b2b65e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par suite, Vu les articles 431 et 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, Vu les pièces produites aux débats
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5025857dd64cbdaa5a0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
21, 26, 35, 45-1, 49 et 64 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 32-1, 56, 145 et 146 du code de procédure civile, à infirmer le jugement rendu le 25 mars
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d80
20 octobre 2017
20 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre section A
627f48df551627057d32e016
12 mai 2022
12 mai 2022
599 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e9a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddcee2cdc6046d472a8fa5
7 avril 2026
7 avril 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [P] aux dépens.
Source officielleJurid. Premier Président
668397eb8da90185712ea415
1 juillet 2024
1 juillet 2024
du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75af
4 avril 2024
4 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile A
63ca42bb9066fd7c90fc2596
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1733 du code civil.
Source officielle14e chambre
5fd872db43b615220bc3a2dd
10 décembre 2020
10 décembre 2020
5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544804878e0603bc5a04
15 juillet 2022
15 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01364_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1832 du code civil : " La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou
Source officielle1ère ch. civile
63c8ef55dc5b777c9099316d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par décision du 2 mai 2022, l'affaire a été fixée à bref délai suivant les dispositions des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 28 sur 76