R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Sur le chef de redressement n° 3 : Vu les dispositions des articles L 241-10 III, L 242-1 du code de la sécurité sociale, Partant du principe que les pièces ont été régulièrement communiquées à l'URSSAF

dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

Les SAS [CX] [RG] et [CX] [KO] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Il rejette ainsi la demande d'annulation des résolutions n°5 et 8 de l'assemblée générale du 31 juillet 2021, précisant que l'article R 241-16 du code de l'énergie a été abrogé et remplacé par l'article

Les SAS [RN] [CW] et [RN] [DP] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 28 MAI 2026 N° RG 25/07416 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSUS AFFAIRE : S.A.

Les SAS [UP] [AU] et [UP] [GY] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [FP] [MF] et [FP] [RU] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [RH] [PS] et [RH] [BF] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [RE] [TF] et [RE] [XL] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Il résulte de l'article R. 244-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que 'l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

Elle se fonde sur des observations insuffisantes, comme expliqué ci-dessus et ainsi, elle ne respecte pas l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni l'article R.243-59 du code

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.