Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03556_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c54f3c369c7f74996d96
26 octobre 2022
26 octobre 2022
les travaux entraînant une appropriation des parties communes, qui nécessitent une décision à la majorité de l'article 26 ; En l'espèce, l'assemblée générale du 19 mai 2016 a : - annulé la résolution
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00097_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
motivé ; - la preuve de la saisine des autorités italiennes est rapportée ; - l'arrêté contesté ne méconnaît pas l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'est pas entaché
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02726_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
26 juin 2013 ; - ils sont entachés d'incompétence ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 5 de ce règlement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01650_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02762_20260212
12 février 2026
12 février 2026
9 de l’arrêté contesté est illégal en tant qu’il impose, en complément des valeurs limites prescrites par les dispositions de l’article 26 de l’arrêté du 26 août 2011, une limitation à 7 dB(A) les émergences
Source officielle1ère Chambre
61628cd4293034a8c342f722
26 juillet 2013
26 juillet 2013
[H] [E] et Mme [F] [P] dans leurs dernières écritures déposées le 4 février 2013 demande à la Cour au visa des articles 8, 9, 26, 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 7 du décret du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02249_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 26 du même écrit dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les commissions de réforme prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article 26 de ce même règlement, relatif à la réduction du paiement en faveur du verdissement en cas de non-conformité avec les exigences applicables à la surface d'intérêt écologique :
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02974_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03886_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01794_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En septième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fd99065769a438183ca2dbb
19 décembre 2019
19 décembre 2019
[S] , agissant au visa de l'article 26 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, a fait assigner, en la forme des référés, l'Agent Judiciaire de l'Etat, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013f
2 août 2012
2 août 2012
2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par son article 25, et de l'article 26 de cette même loi, et sur la base d'un point
Source officielle15e Chambre A
6163231c3dbed56e5e2c2fa1
25 mars 2011
25 mars 2011
moyen doit être rejeté ; Attendu en quatrième lieu, que les époux [H] prétendent que leur procuration serait irrégulière pour avoir été rédigée en termes généraux et invoquent les dispositions de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04771_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Selon l'article 26 du même décret : " Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5513c369c7f74996da2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi' ; L'assemblée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée, et que constitue "une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89571
12 juin 2007
12 juin 2007
Il précise qu'en application des dispositions de l'article 26-2 de la Convention Collective, son licenciement lui octroie le bénéfice d'une indemnité de rupture équivalente à 18 mois de salaires.
Source officielleChambre 4-6
6014f14a6582481050ad2c24
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Il soutient en substance que, devant la cour d'appel, la procédure est celle prévue à l'article 26 du décret du 20 mai 2016 qui a modifié l'article R.1461-2 du code du travail, impliquant pour les appels
Source officiellePage 28 sur 8863