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23 660 résultats pour « article 263-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

678b453cfc3c89482d4f208c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Constatant une différence entre les sommes indiquées dans le livre client douteux de la société Completel pour 265 365,07 euros et le montant total réclamé dans la pièce 17 de 269 608,16 euros, l'expert

Source officielle

Page 28 sur 1183

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02483_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par décision du 30 janvier 2019, l'administration fiscale a admis partiellement la réclamation de la société à hauteur de 267 226 euros et a maintenu un rappel de 4 112 262 euros en droits et pénalités

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a2263e9cdc6046d47394e62

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

X se disant [G] [T] né le 14 Août 1988 à [Localité 1] (LIBYE) de nationalité libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

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CA

Cabinet A

67835aa5acfa46bc801ab6a7

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A R R E T, EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé en date du 21 novembre 2016 la Sa Banque de Polynésie française accordait à Mme [T] [O] un prêt d'un montant de 2 890 000 CFP au taux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cb2

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

Elle a été convertie en inscription définitive le 31 janvier 2011, publiée le 2 février suivant.

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fb9cdc6046d47ee5353

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

COUR D'APPEL [Y] COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01535 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPS N° de minute : 160/26 ORDONNANCE Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6162af169547460d26ddb68a

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'il est utilisé : 1° Autrement que comme combustible, sous réserve des dispositions de l'article 265 ; 2°

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CA

9e Chambre B

5fdc90e8795c82b417bac37c

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

L'équité commande d'allouer au salarié la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés au cours de l'instance par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01593_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

et de leur capitalisation, au titre du coût des travaux de reprise des désordres affectant la micro crèche, par l'article 2, a rejeté le surplus des conclusions de la commune de Languidic, par les articles

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur CECCON X

6253c8f2bd3db21cbdd86c69

Appel

13 novembre 2003

13 novembre 2003

222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, 2/ enfreint les dispositions législatives et réglementaires en matière de sécurité du travail, notamment en

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00787_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que l’article 268 du code général des impôts, interprété conformément à l’article 392 de la directive 2006/112/CE qu’il transpose, ne permet pas d’appliquer le régime de la taxe sur la valeur

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01292_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

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CA

3e chambre sociale

6a226120cdc6046d47390298

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

que l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979, qui énonce que « ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité »

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CA

Chambre commerciale

690aee3428bf9d42b6cc0f82

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et

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CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fee

Appel

20 avril 2004

20 avril 2004

Monsieur Z... estime qu'en conséquence le tribunal a méconnu les dispositions combinées des articles L 262 et L 263 du Livre de procédures fiscales.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05323_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " [] 2.

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CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecae

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a0fe8e4cdc6046d4787c211

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162dcfacadecb9ef7c7e029

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

265 C et 266 quinquies du code des douanes le gaz naturel n'est pas soumis à la TICGN lorsqu'il est utilisé à un double usage, ce qui est le cas dans son usine de [Localité 5] et qu'elle a d'ailleurs

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fc0cdc6046d47ee53f1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[V] [U] [K] [V] [U] [L] [G] [R] né le 10 Juillet 1968 à [Localité 1] (PORTUGAL) de nationalité portugaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et

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