AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f208c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Constatant une différence entre les sommes indiquées dans le livre client douteux de la société Completel pour 265 365,07 euros et le montant total réclamé dans la pièce 17 de 269 608,16 euros, l'expert
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par décision du 30 janvier 2019, l'administration fiscale a admis partiellement la réclamation de la société à hauteur de 267 226 euros et a maintenu un rappel de 4 112 262 euros en droits et pénalités
Source officielle