700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

en annulation du jugement sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile sera donc rejetée ; Attendu que l'article L 267 du livre des procédures fiscales dispose : 'Lorsqu'un dirigeant

de l'article 266 du Code civil, - de le condamner à lui verser une somme de 3. 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de confirmer le jugement pour le surplus, - de condamner

[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures

ses dispositions ; Statuant à nouveau, de dire et juger que Madame [N] [W] [L] est bien française, comme née d'une mère française, conformément à l'article 18 du code civil, d'ordonner la mention prévue

du paragraphe 5.a de l'article 266 quinquies du Code des douanes.

785 du code de procédure civile.

Sur le fond : L'article 472 du code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

804 du code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SADEV aux dépens.

articles 266 quinquies C et 345 bis, - le code civil, notamment son article 2, - l'article 700 du code de procédure civile, - le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, - le décret n°2010-1725

Gabriel Z... la somme de 350, 00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

:26 février 2026 prorogé au 23 avril 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Audience tenue par Christophe VIVET, président, et Julien

du Code civil, la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible, l'excédant est sujet à réduction ; Qu'aux termes de l'article 920 du Code civil, les libéralités, directes

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; M. [W], qui succombe, est condamné aux dépens.