000 euros. 2.

146,60 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2018, et ordonné la capitalisation des intérêts année par année, conformément à l'article 1342-2 du code civil ;

3 de la loi n° 94-126 du Il Février 1994, des dispositions des Codes de la Consommation et Monétaire et Financier et notamment les articles L.341-2- L. 341-3 -L.341-4- L.341-5 -L.341-6, des article L.621

40-3 de la loi du 25 janvier 1985 ou, à titre infiniment subsidiaire, des dispositions de l'article 40-5 de ladite loi, - de constater que le solde de la créance de la société SOFECOME, d'un montant de

40-3 de la loi du 25 janvier 1985 ou, à titre infiniment subsidiaire, des dispositions de l'article 40-5 de ladite loi, - de constater que le solde de la créance de la société SOFECOME, d'un montant

[E] [H] [D], veuf en unique noce de Mme [B], [F] [I], venant aux droits de son épouse né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET

Représentant : Me Sandrine ANTONELLI de la SELARL ANTONELLI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : CGSSR - CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA R EUNION [Adresse 2]

, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de 40 jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant

-Le 2° de l'article 2 de la présente loi s'applique à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la même loi. II.

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

L.455-2 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [Localité 1] France à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 2 500 euros

A sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

Selon l'article L. 5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte

% prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

559,16 Juin 40 559,16 Juillet 11,40 40 (14,25) 570,04 Août 40 570,04 Septembre 40 570,04 Octobre 40 570,04 Novembre 40 570,04 TOTAL 434 6121,30

-A., du règlement européen 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Service Act, « DSA ») et notamment le considérant 40, de l'article 222-33-2-2 4° du code pénal et des articles