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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12e chambre
6032df8d69048d53beb67da9
14 novembre 2017
14 novembre 2017
1134, 1147 et 1184 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu l'article L.145-28 du Code de commerce, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, Vu l'article 1271 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01672_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
F... et autres la somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Chambre C
6036f5ac896db5912157b05f
2 juillet 2015
2 juillet 2015
à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68dce590137fb746f70f660f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et de l'industrie et aux interdictions édictées par les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenus respectivement L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce [qui concernent les ententes
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac57
2 octobre 2007
2 octobre 2007
la Mutuelle du Mans et les consorts A... aux dépens et au paiement d' une somme de 10. 000 francs en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01386_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A F : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code
Source officielle2ème CH - Section 1
642d14e3cb8fa004f57da37b
4 avril 2023
4 avril 2023
La bailleresse soutient apporter la preuve de la variation des facteurs locaux de commercialité et d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145 ' 33 du code de commerce
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fda1c775dfb606089ac18e7
25 septembre 2019
25 septembre 2019
[I] [G], l'article L.225-115 du code de commerce, pour les sociétés par actions simplifiées, et l'article L.223-26, pour les sociétés à responsabilité limitées, disposent que l'actionnaire, dans le premier
Source officielleChambre 1-4
69d8a494cdc6046d47bd6198
9 avril 2026
9 avril 2026
La SAS L'AUTRUCHE demandait que la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut la SA AXA France IARD soit déclarée non écrite comme non conforme aux dispositions de l'article L113-1 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0c
17 juin 2003
17 juin 2003
Démex-Joncqueur (ci-après Démex), AGS Armorique (ci-après AGS), Boulouard Déménagements (ci-après Boulouard) et Aux Aménageurs Bretons ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ae2
17 juin 2003
17 juin 2003
Démex-Joncqueur (ci-après Démex), AGS Armorique (ci-après AGS), Boulouard Déménagements (ci-après Boulouard) et Aux Aménageurs Bretons ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01734_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils soutiennent que : l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 752-4 du code de commerce ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca205d6f7f678d48ef0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sur expertise judiciaire, - 420 euros de frais d'huissier, dépens recouvrés selon les modalités prévues à 1'article 699 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL [I] [C] et la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61628cc9293034a8c342f6be
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail s'appliquent en cas de cession d'une entité économique autonome conservant son identité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
les articles UC3, UC4 UC7, UC11 et UC13 du règlement du plan d'occupation des sols; - elle méconnaît les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre commerciale
601178334c8bf397952fbe64
26 janvier 2021
26 janvier 2021
-596 du 20 mai 2020 et des articles L. 631-15 et suivants du code de commerce, de : A titre principal : - constater que la période d'observation a été prolongée de plein droit de trois mois à compter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00788_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed69
24 octobre 2024
24 octobre 2024
DÉVELOPPEMENT, par application des dispositions des articles L.236-3 du Code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 369