700 du code de procédure civile : 2 500 €.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

785 du Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile.

LACHAL, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

LACHAL, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

311-4 1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal.

32-1 du code de procédure civile, et 5000 € en application de l'article l'article 700 du code de procédure civile.

au titre des années 1999 et 2000 des écritures au livre journal visé à l'article 99 du Code Général des Impôts.

480 du code de procédure civile.

Selon avis du 25 novembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

917 et suivants, 873 du code de procédure civile, 1, 4, 5, 455 et 458, 488 et 49 du code de procédure civile, du principe de l'estopel, des articles 122, 63, 51 et 700 du code de procédure civile, 1315,1382

Les dépens ont été laissés à la charge de l'expropriant qui a été condamné à payer à la Sci SB2F la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

484 et 835 du code de procédure civile et 1714 et 1728'2 du Code civil, de réformer l'ordonnance dont appel et de : -déclarer recevable sa demande, -condamner chaque intimé à lui verser une provision