, conformément à l'article R. 641-39 du code de commerce.

[J] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner en tous les dépens.

[I] conteste la constitution, la personnalité morale et la capacité à agir de la CIPAV, en visant les articles L. 281-4 et R. 641-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, en relevant que

sa demande de caducité de l'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile.

9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.640

à l'article 699 du même code.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - la loi du 15 juillet 1845 sur

450 du code de procédure civile.

pour procédure abusive et dilatoire au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

code de commerce et articles L. 3253-19 à 21 du code du travail).

L'article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Au soutien de ses prétentions, elle distingue d'abord la [3] et la CIPAV en s'appuyant sur les dispositions de l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale et remarque que la modification de l'article

640, 641 et 642 alinéa 1 du code de procédure civile et que la réponse des autorités consulaires maliennes ne s'analyse pas en décision de refus.

En application des dispositions des articles 899, 899-1 du code de procédure civile et de l'article 328 de la délibération du 18 janvier 2008, relatives à la procédure applicable en matière de sauvegarde

liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.642-18 du code de commerce dispose : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception