AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
67ef6c929a9834ffd825fbe5
3 avril 2025
3 avril 2025
La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.'
Source officiellePage 28 sur 901
Chambre Commerciale
65aa265aa34ad10008581a2d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au soutien de leur demande en nullité du commandement de payer du 15 septembre 2022, ils exposent que : - la signification sur le fondement de l'article 659 est nulle dès lors que le domicile réel du
Source officielle