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18 017 résultats pour « article 655 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

67ef6c929a9834ffd825fbe5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.'

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

65aa265aa34ad10008581a2d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au soutien de leur demande en nullité du commandement de payer du 15 septembre 2022, ils exposent que : - la signification sur le fondement de l'article 659 est nulle dès lors que le domicile réel du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bf5208351cec6586629

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

655 du code de procédure civile, puis mentionne, conformément aux dispositions de l'article 656 du même code, les vérifications qu'il a faites pour vérifier le domicile de chacun de Mme [K] et de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6700d6ef836fac7141b7e9c4

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

655, 658 du code procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 avril 2024, en audience

Source officielle
CA

Chambre 1-2

679336bbcc9763289b7251a4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les demandes de nullité L'article 655 du code de procédure civile énonce que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df201acdc6046d4747c671

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La déclaration d'appel ayant été signifiée selon les formes prévues à l'article 655 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6520f6adbb275d83183a3dc6

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur les demandes nouvelles en appel Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61625c94d64a6b1f5148771f

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

L'article 655 du code civil édicte que « la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65a23e297ca18b0008e582ed

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[X] étant absent, le commissaire de justice a laissé « sous la porte » l'avis de passage prévu par ce texte ainsi que par l'article 655 du code de procédure civile et a adressé la lettre prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68e5f349e11beca089b88e14

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

LA CONDAMNER à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02288_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de l'article 654 du même code : " La signification doit être faite à personne () ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67134bdc208351cec65864fd

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

- Sur la demande nouvelle en appel Selon l'article 654 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75978b510604f5bc1d1c

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

adresse comme étant le siège social de la société JV holding) et constaté l'absence momentanée de son gérant, a remis une copie de l'acte à l'épouse de ce dernier, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c225a52a8057d99181d

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

JEX

6349001063d497adffda412e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

encore à ce jour, tel que figurant dans leurs conclusions ; qu'ils ont contesté ces commandements devant le juge de l'exécution ; que l'huissier a bien satisfait à toutes les formalités prévues par les articles

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CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d918

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

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CA

Chambre civile 1-2

6811aea681f47e994feb2607

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur la forme L'article 658 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par exploit signifié le 13 octobre 2014 : ' Pour la société SCOA Spriint Inter, en l'étude de l'huissier instrumentaire dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, ' Pour

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e5f347e11beca089b88dee

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la nullité du jugement Monsieur [W] [P] soulève la nullité du jugement pour défaut de signification de l'acte introductif d'instance et du jugement au titre des articles 654 et suivants du code

Source officielle
CA

8ème chambre

659f969f3328fa00087a2570

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1725 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile, A titre principal, Confirmer le jugement

Source officielle