des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt de

990 E et suivants du code général des impôts.

La plus-value réalisée à cette occasion a fait l'objet d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B du code général des impôts. M.

[I] [L] et Mme [G] [L], Le directeur régional des finances publiques d'[Localité 3] et de [Localité 4] demande à la cour de  statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts

comme une souscription directe a une société opérationnelle éligible en cela à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'article 885-O-V-bis du code général des impots.

hauts revenus, en application de l'article 155 A du code général des impôts, majorées de 10 %.

[I] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [C] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.

pour l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice des époux [K].

1382 du code général des impôts.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

dispositions ; Vu l'ordonnance de clôture du 28 janvier 2013 ; M O T I F S L'article 885 A du code général des impôts, qui assujettit à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune certaines

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.

prévue à l’article 199 tervicies du code général des impôts, pour des travaux de restauration des parties intérieures du même bien.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, " Les époux X... ont interjeté appel de ce jugement.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

() de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".

[T], au motif, d'une part, que l'engagement de conservation prévu par l'article 885 I bis du code général des impôts n'avait été pris que par M. 

700 du code de procédure civile ; - Condamné Madame [D] [L] aux dépens.