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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
60353c19675de665e9149c14
27 mai 2016
27 mai 2016
SUR CE Sur la reprise de l'ancienneté : L'article L 1224-1 du code du travail relatif au transfert du contrat de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, n'a pas
Source officielle1ère ch. civile
6971ca5ecdc6046d473524d0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8d92a5b3e8ade13e38
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur ce L'alinéa 2 de l'article L 1226-10 du code du travail précise que " Cette proposition (de reclassement) prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7cb0ccb8dca058e3e7ec2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
issues de l'article L 1226-10 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6688de37676b73dd81b96eca
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1221 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60345007ff133a3ff81b73b7
3 janvier 2017
3 janvier 2017
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, il résulte que l'inaptitude physique du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616246caaf0a1de0eb1b65d3
26 mars 2014
26 mars 2014
L 1221-25 du code du travail, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance prévu par ce texte légal, l'exécution d'une prestation de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cf758b4dc27576e7b7c9
10 octobre 2012
10 octobre 2012
La décision dont appel doit être infirmée. 3 - L'article L1223-14 du code du travail dispose que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre
Source officielleCh civ. 1-4 construction
671740826a24f8a713323cf5
21 octobre 2024
21 octobre 2024
[D] ne respectait pas les dispositions des articles 1224 et 1226 du code civil qui exigent une mise en demeure préalable en cas de non-respect des délais contractuels.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c745
11 juin 2008
11 juin 2008
Dès lors, il y a lieu de considérer que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du Travail s'appliquent. 2.
Source officielleCh. Sociale -Section B
644b639bc51457d0f882dcef
27 avril 2023
27 avril 2023
[F] [E] un certificat de travail rectifié. 2 - Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail L'article L.'1226-2 du code du travail dispose que': Lorsque le salarié victime d'une
Source officielleChambre 4-6
69623e19cdc6046d47d603b5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L.1226-11 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab895
17 avril 2024
17 avril 2024
la durée du renouvellement de la période d'essai ainsi que l'exige l'article L. 1221-21 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6867653f9f40b42a26419d0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60331f3dc12c2790d5ed663a
22 septembre 2017
22 septembre 2017
: Attendu que selon l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Qu'en l'espèce, [R] [E] fait état, au soutien de sa demande de dommages-intérêts, d'un
Source officielleChambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de90
25 avril 2023
25 avril 2023
, telle qu'elle est imposée par l'article L. 1222-1 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-1
5fe1d56ee6c8c66e59c58d41
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Madame [R] [J] conclut, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2017, au visa des articles L.1222-1 et L.1225-55 du code du travail et des pièces versées aux débats
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c7a
21 avril 2022
21 avril 2022
à l'article L. 1235-3 du code du travail est applicable.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
627b55b376c5d9057df800c1
10 mai 2022
10 mai 2022
Si en application de l'article L 1222-1 du code du travail l'employeur, tout comme le salarié, a une obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, les reproches formés par M.
Source officielle11e chambre
6034e3678c82df0e07e3ac1d
8 septembre 2016
8 septembre 2016
1226-14 du Code du travail.
Source officiellePage 28 sur 756