Les dispositions de l'article L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de doute, celui-ci profite au salarié.

L 1234-9 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, - condamner la société à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 8.

Enfin, la procédure est régulière, comme menée dans le respect des dispositions des articles L. 1233-8 et L. 2323-15 du code du travail, l'association ayant consulté la délégation unique, réunie en formation

Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Sur la rupture du contrat de travail L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

L. 1233-30 du code du travail.

sommes et indemnités suivantes : . 60 300,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement pris en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ainsi

sommes et indemnités suivantes : . 93 461,28 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement pris en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ainsi

sommes et indemnités suivantes : . 44 727,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement pris en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ainsi

Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

L'inaptitude est la conséquence de l'accident du travail et M. [H] est ainsi fondé à obtenir l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

Vu les articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1134-1 du code du travail, Ensemble l'article L.1235-3-1 du code du travail, Vu la lettre de licenciement du 30 juillet 2018, Dire que le licenciement de Madame

L.1235-3 du code du travail, - 9 533,74 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), en application des articles L. 1234-1 et L.1234-5 du code du travail, en l'absence de justification

En considération de ces éléments, il lui sera alloué, en application de l' article L. 1235-3 du code du travail , une somme de 45 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse