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78 234 résultats pour « article L 221-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

69f1963acdc6046d47ed9700

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le docteur [W], désigné comme expert médical a déposé son rapport le 22 février 2011. M. [Y], architecte, a déposé son rapport le 24 juin 2013.

Source officielle

Page 28 sur 3912

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3c1cdc6046d47312d9f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

Expropriation

6a11384ecdc6046d47a664fc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [B] à la somme totale de 20 397 €, Y ajoutant, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens d'appel à la charge de l'État

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7771cdc6046d477515a3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc2

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d31a

Appel

7 octobre 2009

7 octobre 2009

incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du Code pénal; Attendu , d'une part

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbd653faf0d09392aac

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

* L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9338cdc6046d4764aef2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande de nullité du licenciement en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f34cdc6046d47e0b3f3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application des dispositions de l'article 2261 du code civil qui énonce que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc1fcdc6046d47e97d5d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[T] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts au visa de l'article 1240 du code civil, - le condamner à payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00808_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb03c1a7409d98051420b0

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

R 121-22 du code des procédures civile d'exécution, outre condamnation de chaque succombant au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bb9f

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

. : 221 parts en usufruit - M Patrick X...: 221 parts en pleine propriété 72 parts en nue propriété - M Bruno X...: 221 parts en pleine propriété 72 parts en usufruit - Mme Clotilde Y... : 221 parts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bba0

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

. : 221 parts en usufruit - M Patrick X...: 221 parts en pleine propriété 72 parts en nue propriété -M Bruno X...: 221 parts en pleine propriété 72 parts en usufruit -Mme Clotilde Y... : 221 parts

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6693cdc6046d47cac17f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le [5] de la [Localité 4] a rendu son avis le 22 décembre 2025.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01191_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01253_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6946f64275782d5f06093f3c

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel

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CA

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 22 novembre 2021 , le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances relevant qu'il avait été déclaré un appartement de

Source officielle