AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
69f1963acdc6046d47ed9700
28 avril 2026
28 avril 2026
Le docteur [W], désigné comme expert médical a déposé son rapport le 22 février 2011. M. [Y], architecte, a déposé son rapport le 24 juin 2013.
Source officiellePage 28 sur 3912
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d3c1cdc6046d47312d9f
27 mai 2026
27 mai 2026
aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code.
Source officielle