de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.

du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision,

l'article L 511-33 du code monétaire et financier, - vu l'article L 123-22 du code de commerce, - vu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, - vu la jurisprudence par elles produite

de Sedan du 26 mars 2025 et de la condamner à exécuter le jugement provisoire du tribunal de commerce de Sedan en date du 26 mars 2025.

un contrat de mandat non salarié régi par les articles 1984 et suivants du code civil et R. 511-1 et suivants du code des assurances.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Elle ajoute que sur ce document, la société Burger [Localité 26] apparaît comme transporteur.

Par exploit en date du 20 mai 2025, la société Ludomy a fait assigner la SAS Sarah Market devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile.

[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé au 15 mars 2017, la partie intimée rappelle que l'article 145-33 du code de commerce impose que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative, que

L. 442-6-I, L. 420-2-1 et L. 420-4, III du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris

L'article L. 512-4 a) du même code dispose que l'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice s'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8.

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

MOTIFS DE LA DECISION La demande d'arrêt de l'exécution provisoire En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

EXPOSÉ DES MOYENS DES PARTIES : L'EPFIF expose que : Sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile, la question de la conventionnalité de l'article L.511-6 du code de l'expropriation

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code du commerce.

SUR CE, Sur le caractère exécutoire à titre provisoire du jugement entrepris Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige - l'instance ayant