-2 du code du commerce.

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 du code de commerce : I.

659 du code de procédure civile pour M.

[N] demande à la cour, au visa des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce, 6 de la CEDH et 455 du code de procédure civile, de : - juger M.

L 653-5 in fine du Code de commerce prévoit que la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Selon l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait disparaître

En application de l'article R.661-1, alinéa 3 du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Dès lors, les formalités prescrites par les articles 655 à 657 du code de procédure civile ayant été accomplies, les critiques articulées à ce titre par la SARL Carene ne sauraient constituer un moyen

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 16 juin 2020, fondées sur les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce, la SELARL MJ Synergie demande à la cour de : confirmer le jugement

Réponse de la cour - Sur le grief de défaut de communication des renseignements prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce L'article L. 653-8, alinéas 1 et 2 du code de commerce dispose :

[R] excipe de la nullité de l'assignation, au visa des articles 654, 659, et 114 du code de procédure civile, au motif que la procédure a été diligentée à son encontre à une dernière adresse connue, à

L'article L. 653-5 5° de ce code dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne contre laquelle a été relevé le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer

[M] en application des dispositions de l'article L.1132-4 du même code.

658 du code de procédure civile ; - que l'acte de saisie-attribution lui avait été délivré, en tant que tiers saisi, à tort dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, alors même qu'elle

L. 653-8 et suivants du code de commerce à M.

Elle conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée pour violation du contradictoire et réitère sa demande sur le fondement de l'article L 663-1 du Code de Commerce, en faisant valoir que la procédure

R.661-1 du code de commerce.