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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22NC03104_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
novembre 2021 ; - elle méconnait l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et son droit d'être d'entendu en ce que la préfète n'a pas sollicité la production de pièces
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867bb
20 mars 2003
20 mars 2003
L 114-1 du Code des Assurances.
Source officielle3e chambre
60344b9f501f6e3c06d6d0ad
5 janvier 2017
5 janvier 2017
* * * L'article 114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd8920b
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Attendu que l'assureur soulève la prescription biennale de l'action en garantie de l'E.F.S. à son encontre en application des dispositions de l'article L 114-1 du Code des assurances.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9458d0ccf000877e439
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (droit de communication) L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale dispose que « le droit
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00561_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659e44de553798000884718a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
pour l'assureur d'avoir respecté le formalisme prescrit par l'article L.114-2 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9c
8 janvier 1999
8 janvier 1999
6 de cette même loi la nullité, qu'il s'agit d'une disposition spéciale dérogeant à la règle générale de l'article 114 du Nouveau Code de Procédure Civile et que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64acf3f603c09105db6c0592
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, seul ce second type de contrôle, par application de l'article R. 315-1-1 du Code de la sécurité sociale imposant une information préalable des professionnels de santé ; que l'article L. 114-10 du Code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c09c0f38137e6792b60
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur ce : 20 - L'article L.114-1 du code des assurances prévoit que 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'.
Source officielle3e Chambre A
6162700418eff35429d864d9
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Sur la prescription applicable : L'intimé soutient que la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances est opposable à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02330_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00176_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
février 2005 relative aux personnes handicapées, de l’article L.114-2 du code de l’action sociale et des familles et de l’obligation de résultat pesant sur C... d’assurer la scolarisation des enfants
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article A. 114-9 du même code, la demande de permis de construire comporte : " () l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article A. 114-8 pour
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6984477acdc6046d47fc73d0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[X] à la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02300_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que : - son enfant L F D est décédée le 1er mai 2024 ; - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22177_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
686768a3dd25744ff781d569
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En vertu de l'article L.114-1 du code des assurances : 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04716_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officiellePage 28 sur 4114