En application de l'article L321-2 alinéa 1er dudit code, le juge fixe des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Le greffe de la cour d'appel a adressé aux parties le 2 février 2026 une demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel visant les articles 911 et 911-1 du code de procédure civile.

CAC conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu

Par dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2026, la société anonyme Kpmg et la société par actions simplifiée Rydge Conseil, visant les articles L 131-2 et L 131-4 du code des procédures civiles

sur le fondement de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale afin de déterminer s'il existe un lien de causalité entre l'accident déclaré par Mme [I] le 12 mars 2018 et les soins et arrêts de

450 du code de procédure civile

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

[W] comme étant d'origine non professionnelle, - juger qu'elle n'a pas violé son obligation de santé, - juger l'article L.1226-14 du code du travail inapplicable, - juger le licenciement pour inaptitude

1343-2 du code civil, - confirmer la décision déférée en sa disposition relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Selarlu [X] [D] à leur verser, à chacune, la somme de 2 000

la société MCS et Associés aux entiers dépens d'instance. 12-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, le FCT Castanea demande en substance à la cour, au visa des articles

1343-2 du code civil, - Condamner la Banque CIC Ouest à payer à la société JLC Investissements la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[Y] à payer à la Sarl Cpnj la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.