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18 700 résultats pour « article L. 131-6 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b18

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e16

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

L 8221-3 du code du travail visée par l'article L 8221-1 comme étant interdite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936d4

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

code de procédure pénale donne pouvoir au juge des libertés et de la détention d'autoriser la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662209599ce1420008389557

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L 134-11 du Code du commerce, - 21.928,97 € en règlement de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L 134-12 du Code du commerce, Lesdites sommes avec

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a1a73f6cdc6046d4774991c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Selon l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f44793cdc6046d472ee169

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société [1] s'est opposée aux prétentions de Mme [L] et du syndicat [6] et a sollicité leur condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fec

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

* * Vu les conclusions remises par RPVA le 30 juin 2015 pour la société SDMO industrie et les assureurs   aux fins de voir au visa des articles L.   132-4 et L.   132-5 du code de commerce, 1165

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

S.A.S. PHOEBUS S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE

671b35522edfb0b58c05eac7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

700 du Code de procédure civile et de voir condamnée la S.A.R.L Bureau Conseil Financement Energie aux dépens et à lui payer 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Chambre commerciale

66a099072be3e083f4fad4c8

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 7 avril 2023, la SAS Domaines [D] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1130, 1140, 1143, 1347 et suivants du code civil et L. 134-1, L. 134-12 et suivants du code de commerce

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162852dc10e2193c578088e

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

L.131-4 du code de commerce en ce que la société RSP n'agit pas au nom et pour le compte de l'association CSV, mais agit en son nom propre et pour le compte de l'association, comme elle l'observe, à juste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93504

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Par jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 5 octobre 2015, il a été placé en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce. M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032c011882f0836864b1493

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

16 et 48 du code de procédure civile, de l'article 1134 du code civil et de l'article L 441-6 du code de commerce, de : - condamner la société Alu service PVC à lui payer la somme de 19.605,23 € TTC

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1ère Chambre civile

6799c94ad742d0b11d26be85

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[C], au visa des dispositions des articles 1231-1, 1991 et 1992 du code civil, à l'indemniser de ses préjudices liés à la perte des travaux réalisés pour les SCI [6] [8].

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CA

Chambre civile 1-1

6799c41f5331f58c9ee86e92

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les dispositions des articles 132 et 133 du code de procédure civile imposent, en effet, à une partie qui fait état d'une pièce de la communiquer spontanément à toute autre partie à l'instance faute de

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12e chambre

60347e7c0f88a66c52531a03

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920d6

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Il est revalorisé comme les avantages alloués en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail.

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CA

Chambre civile TGI

6307109d7786aac563f275e4

Appel

19 août 2022

19 août 2022

un commencement de preuve ni comme un indice susceptible de venir compléter des éléments de preuve imparfaits. 22- [F] [C] produit également la liasse fiscale de la société, établie sous la signature

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CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea2

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

et du coût de l'acte, puis le 26 mai 2010 une mise en demeure sur le fondement de l'article L. 145-17 du code de commerce, de payer les charges locatives restées impayées pour 474, 13 €, outre le coût

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CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc2

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Elle estime que la prescription annale de l'article L 133-6 du Code de Commerce n'a pu courir eu égard à la reconnaissance par la société TDL de sa responsabilité et n'est pas, en toute hypothèse, acquise

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CA

6ème Chambre

6a1a74bdcdc6046d4774c7ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L 121-17 du code de la consommation se référant à l'article L 111-1 dudit code se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaitre les défauts d'information affectant la validité du contrat

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