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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03247_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 53-1 de la Constitution ; - la décision portant assignation à résidence
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6968eabecdc6046d47656511
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, « le TFUE »). 19.
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d4
3 octobre 2013
3 octobre 2013
que les articles L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D. 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [G] [J], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [M] [V], administrateur
Source officielleCour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89df3
15 février 2007
15 février 2007
octobre 1997, date de la première mise en demeure et celle de 762 euros 25 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5e
16 décembre 2013
16 décembre 2013
X...de l'intégralité de ses prétentions, - l'a condamné à payer à la Société AIR FRANCE la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90884
2 mai 2013
2 mai 2013
BEVERLY à lui payer la somme de 800.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b62b6c6260008b53222
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En conséquence, la prescription extinctive ne courant pas contre les majeurs en tutelle en vertu de l'ancien article 2252 du code civil, l'héritier qui agit en annulation des actes litigieux en sa qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6c8
9 juillet 2008
9 juillet 2008
nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21912_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
15 avril 2026
Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063328558704f52e68f7
7 avril 2023
7 avril 2023
Article R. 123-220 du code de commerce : 'L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9162c
22 mai 2014
22 mai 2014
1382 du Code Civil,- de condamner Madame X... à lui verser la somme de 4 000 ¿, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,- de condamner Madame X... aux dépens, Subsidiairement,
Source officielle2ème Chambre
654b37f556298f8318387ccd
7 novembre 2023
7 novembre 2023
-1 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93ddb
8 novembre 2017
8 novembre 2017
066 € au titre des dommages et intérêts pour salaires perdus, 1 000 € au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral, 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67f6040debd7282443856858
8 avril 2025
8 avril 2025
[D] aux dépens, - rejeté la demande de la société Cordier présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile. 9.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba335
2 novembre 2017
2 novembre 2017
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître Teytaud.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9df
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Il est ajouté qu'en application de l'article L 241-1 du code des assurances, le contrat d'assurance doit avoir été souscrit à l'ouverture du chantier au plus tard, laquelle s'entend comme le commencement
Source officiellePage 28 sur 55