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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a0
6 mars 2013
6 mars 2013
270 et 276 du code civil sont réunies dès lors que les époux sont mariés depuis 36 ans et que la concluante est gravement malade ; Que devant la cour, elle produit une attestation de la Caisse des Dépôts
Source officielleChambre civile 1-6
68676124c173dff6a793377e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L331-1 et R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 553 du code de procédure civile, Déclarer l'appel interjeté par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] irrecevable ;
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e622
8 septembre 2011
8 septembre 2011
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
603650fb82baefb2074435e2
12 novembre 2015
12 novembre 2015
[K] [D] sera tenu de fournir l'une des garanties prévues par l'article 277 du Code civil, le prononcé du divorce étant alors expressément subordonné à la constitution de cette garantie, - fixer la part
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896aa
6 septembre 2007
6 septembre 2007
en l'espèce ; Attendu qu'aux termes des articles 270 et 271 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca16cb8dca058e3e7aac
7 juillet 2022
7 juillet 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d668
7 février 2011
7 février 2011
270 et suivants du code civil ; Attendu que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre
Source officielle1ère Chambre
6363686837e31b7f74444a6c
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile seront réservés.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e224
9 juin 2011
9 juin 2011
270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales : " () le contribuable dispose d'un délai () pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. / Ces garanties peuvent être
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales : " () le contribuable dispose d'un délai () pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. / Ces garanties peuvent être
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales : " () le contribuable dispose d'un délai () pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. / Ces garanties peuvent être
Source officielleChambre civile TGI
6451fba548616ed0f8cd5152
2 mai 2023
2 mai 2023
455 du Code de procédure civile ; * * * * MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile « la cour ne statue que sur les
Source officielle6e Chambre A
616263c110de15342de147b7
21 février 2013
21 février 2013
Sur la demande de prestation compensatoire Selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil la prestation compensatoire a pour but d'atténuer autant qu'il est possible la disparité
Source officielleCHAMBRE CIVILE
677f69b2d1f52b43f1467477
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[V] à lui payer la somme de 3 000 Euros à ce titre et mettre les dépens à sa charge. ------------------- MOTIFS : 1) Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8ea
6 septembre 2007
6 septembre 2007
X... pour les condamnations aux sommes de 14. 200 €, 169, 22 €, 2. 270, 74 €, 700 € et 1. 600 €.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e71
6 février 2007
6 février 2007
de la décision entreprise et à la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure Civile ; Vu les conclusions signifiées le 23
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4ff
26 janvier 2011
26 janvier 2011
272 du code civil.
Source officielleChambre 1-11 référés
6a1e69d8cdc6046d47cb3115
1 juin 2026
1 juin 2026
: Autoriser la [1] à interjeter immédiatement appel du jugement ordonnant une expertise médicale rendu le 12 novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Marseille, en application de l'article 272 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0fb
13 février 2012
13 février 2012
* Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un d'entre eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation
Source officiellePage 28 sur 1055