26 juillet 2005, l'article L 622-21 du code de commerce issu de celle-ci reproduisant les dispositions de l'article L 621-40 issu de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 94 du décret du 28 décembre

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699 et 700 du code de procédure civile et L. 622-6, L. 622-17, L. 622-24, L. 624-2, L. 641-11-1, L. 641-13 et R. 624-5 du code de commerce, de : - In limine litis, débouter la société Logo de sa demande

L. 624-1 du code de commerce, * fixé à 24 mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L. 643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, de l'article L. 626-21 du code de commerce, de : « - Constater que le juge de la contestation s'est prononcé et a déclaré la société Mafe irrecevable en toutes

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Sur ce, Selon l'article L. 626-1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-19 du même code, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise

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décembre 2022 à 10 h 30, ' fixé à douze mois à compter de la publication du jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue par l'article L 624-1 du code de commerce

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