[P] [G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Banque CIC EST aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Ainsi, en application des articles R. 642-36-1, R. 641-30 du code de commerce, le juge commissaire aurait dû entendre Monsieur [F] et son épouse, ce qu'il n'a jamais fait.

500 € à ce titre ; PAR CES MOTIFS : Statuant en audience publique, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : VU les articles 815-17,1134 et 1315 du code civil ; VU l'article 700

[B], [Q], [T] et [W] [L] devant le tribunal de grande instance de DOUAI , sur le fondement des articles 815 et 827 du code civil, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux opérations de compte, liquidation

Le président a renvoyé l'affaire au fond en application de l'article 873-1 du code de procédure civile.

A, la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L.812-7 du code de commerce, les personnes inscrites sur la liste nationale prévue à l'article L.812-2 du même code ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.

L. 661-3 du code de commerce, 582, 583 et 588 du code de procédure civile, - vu les articles L. 626-14, alinéa 1er, du code de commerce et 544 et suivant et 815 et suivants du code civil, - les recevoir

Ceci exposé, En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l'article 526-1 du code de commerce, issu de la loi du 6 août 2015, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

000 Euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure ; *** *) Sur les dépens : Attendu qu'il y a lieu de condamner la Société Anonyme COMASUD POINT P PROVENCE,

814 505 €, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

au siège [Adresse 7] [Localité 5] APPELANTE Monsieur [U] [D] agissant en qualité de représentant légal de la société CLG PARTICIPATIONS [Adresse 6] [Localité 1] INTIME NON CONSTITUE

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] demandent à la cour de : Vu l'article 24 du règlement Bruxelles I bis, Vu l'article 3 du code civil, Vu les articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Déclarer recevable

L. 631-15 du code de commerce.

€ au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

En l'espèce, l'action du mandataire, qui agit au nom des créanciers de l'époux, a été engagée sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, en conséquence de quoi les dispositions de l'article 215