l'acte expressément visées par l'article 117 du code de procédure civile.

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, les autres moyens de nullité étant prescrits par application de l'article 1304 du code civil débouter les demandeurs de leur

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 111-52, L. 111-54, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'énergie et de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, que, dans

211-13 du code des assurances, ordonner la capitalisation des intérêts, condamner les mêmes et sous la même solidarité à verser à Mme D... la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

474 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1110 du même code, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP Cabanes Bourgeon Moyal conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/232 N° RG 26/00332 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de la gestion des eaux et du risque d’incendie ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; -

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

Sur appel de Mo Y..., l'affaire a été délocalisée vers la cour d'appel de Nîmes par application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile.

Sur la forclusion L'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose dans son premier alinéa que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1 à 3 de l'article L. 111-3 ne

450 du code de procédure civile.

Selon l'article L.1617-5, 4° du code général des collectivités territoriales, en application des articles L.111-2 et L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes

Article 2 : La commune de Vernon versera la somme de 2 000 euros à l’association Sites & Monuments en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code

Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

euros à titre des congés payés afférents auxdits rappels, - 2 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.