CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 808 résultats pour « article L.133-7 du Code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64a66026bbd03a05db9651cb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.626-26 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure collective de M.

Source officielle

Page 28 sur 1091

← PrécédentSuivant →
CA

4ème Chambre

62c7cb0dcb8dca058e3e7ed2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 2 août 2021, au visa de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et des articles 1336 et suivants du code

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cdd05d6f7f678d491a0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 mai 2021, la société Formetik demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et 1231-5 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f9b6c90a84a5e5f0016a5e

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la demande d'indemnité justifiée par le caractère non autorisé des virements Le groupe SEFICO fait valoir, au visa des articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18, L. 133-19 IV, L. 133-24, L. 133-44 du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cc4cdc6046d4710a855

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement les sociétés Vent local et Beauclair énergies aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés

Source officielle
CA

Chambre sociale

631addcef575634f1371ec48

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Article L 134-4 du code de commerce dispose que 'Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487ba5822c82a7cbdf9d

Appel

13 août 2024

13 août 2024

L 133-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e070a75782d5f060c271c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6785fda1e1c1941b1ee98079

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8808e

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

Elle relève ensuite que la société TES ne conteste pas sa responsabilité résultant des dispositions de l'article L 133-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

64a7b0443bcaf505db6966d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 décembre 2020 fondées sur les articles 134-3, 134-4, 134-11 et 134-13 du code de commerce, la société Espace Aluminium demande à la cour de : - infirmer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aaad30fbdc4c17b9c57

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

civil et des articles 1343-1 et 1343-2 nouveaux du code civil ; Condamner les sociétés SAT représentée par son mandataire ad hoc, Me [S] et Sade solidairement, et à tout le moins in solidum, au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd8510b

Appel

28 avril 2000

28 avril 2000

Par jugement du 4 novembre 1997, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de MEAUX a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'article 108 du Code de commerce, soulevée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87682

Appel

16 juin 2005

16 juin 2005

Il demande 4. 600 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b95ca6d8d0f8ef68f5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

et financier et des articles L. 622-3, L. 622-7 et L. 622-13 du code de commerce, de : - prendre acte du fait que le maître d''uvre a validé la proposition de paiement relative à la situation n° 14

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1681c9cdc6046d471160d3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

12e chambre

60347e7c0f88a66c52531a03

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

696a3fb4cdc6046d4786b7de

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

des articles L. 134-1 et suivants et L. 134-13 du code de commerce et 1134 et 1382 du code civil, de : - recevoir comme régulier et bienfondé son appel interjeté à l'encontre du jugement du 26 avril

Source officielle