L. 223-22 du code de commerce et l'associé d'une société par actions simplifiées sur le fondement de l'article L. 225-252 du même code applicable par renvoi de l'article L. 227-8 ; les sociétés Cleo et

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L 223-22 alinéa 3 du code de commerce ne sont pas réunies ; - qu'il n'est pas justifié du montant des pertes alléguées de MPC, fixées à la somme de 43.198,46 euros.

[N] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 872 et 873 du code de procédure civile, L. 223-7, L. 223-18 et L. 226-26 du code de commerce, de la jurisprudence et des pièces versées aux débats, de

chacun, au profit de [A] [G] à concurrence de 375 parts et au profit de [K] [J] épouse [G] à concurrence de 375 parts; - prononcé la nullité de la cession en date du 22 décembre 2022, enregistrée le 12

une somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société FTP aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

223 I du code général des impôts est demandé est jointe à l’option et figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d, e, g, i ou j du 6 de l’article 223 L de ce code concernant l’identité

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

Elle soutient que : - le classement des deux sociétés concurrentes n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté litigieux

[E] à payer à la société Covidien la somme de 7.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'inégalité de traitement par rapport à un salarié masculin: En application de l'article L.2271-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés

de la propriété intellectuelle et suivants, ainsi que des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Kible en application de l'article 1240 du code civil, En conséquence, - faire interdiction

[D] à lui verser une indemnité de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

A ce titre, il peut excéder la simple invitation à négocier et participer de la formation d'un avant-contrat de mise en concurrence s'il caractérise une offre au sens de l'article 1114 du code civil et

Par conclusions du 26 juillet 2012 Monsieur [J] [H] demande à la Cour, vu les articles 63, 66, 68, 325, 330, 378 et suivants, 490, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, 4 du Code de Procédure Pénale,

700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France

[F] [B] demandent à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les témoignages versés par les dirigeants de la société MGM, - réformer le jugement