RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2022 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2024 (1

55 %, outre la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Toutefois, l'article L. 342-1 du même code dispose que : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie

[B] sollicite de la cour de : A titre principal : Vu les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1, Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de

Article 9. 20°. de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation : A l'article L. 343-1, la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024 (1

Jean Paul X...et Maître Gabriel A...sont en droit de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité qui sera fixée, pour chacun, à la somme de 5 000 ¿. --- = = oO

Les dispositions de l'article L.1251-38 du code du travail sont dès lors applicables et permettent tout au plus de faire débuter l'ancienneté de Monsieur [W] [Y] [X], non pas au 21 octobre 2013 comme il

450 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 1240 du code civil condamner la société Gan à leur payer à chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner la société Gan

[I] [J] demande à la cour, au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil, L.341-1 et suivants du code de la consommation, de : - dire M.

Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, " Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L111- 6 du code de l'organisation judiciaire

Cette observation n'est toutefois pas de nature à remettre en cause le fait que la licéité de la clause, au regard des dispositions des articles L 341-1 et L 341-2 du code de commerce n'apparait pas avec

L 341-1, L 342-1 et L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil, de confirmer le jugement en ses dispositions qui ne lui font pas grief, de le réformer pour le surplus et

R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes