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10 122 résultats pour « article L.622-21 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

6364ba00e405357f749ea40e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

6364ba00e405357f749ea410

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba01e405357f749ea412

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba02e405357f749ea414

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba02e405357f749ea416

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f434a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle est donc soumise à l'obligation de déclaration selon l'article L 622-24 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20fccdc6046d47e112fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

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CA

CHAMBRE CIVILE

6319867051eeae4f1309cffc

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L.622-7 du Code de commerce, l'article L.622-21 arrêtant ou interdisant également toute procédure d'exécution, - dès lors que la signification de l'arrêt constituait un préalable à toute démarche,

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

65a77e588121050008662c05

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la procédure collective en cours : Il résulte des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df22eb797effb070238

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par conclusions signifiées le 1er juillet 2020, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce

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CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d23a

Appel

8 octobre 2009

8 octobre 2009

R. 622-24, alinéa 2 du Code de commerce - qui avait commencé à courir le 16 mai 2008 ; que, pour échapper aux conséquences de la forclusion encourue, la société Danzas ne développe aucune argumentation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdad8175bb7556aada97afb

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L. 622-21 du code de commerce.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd39cdc6046d47d94de2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

R 622-24 du code de commerce.

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CA

17e chambre

5fda6c9cb4b2b2b5f94aaa12

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que « I.

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CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f002176c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 622-21 du code de commerce dispose : "I.

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CA

Chambre 4-2

627f4828551627057d32de02

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l'article L 622-21 du code du commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

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CA

5ème Chambre

6710aa72be64d7e5102451c4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'article L 145- 41 du code de commerce dispose : Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60358d53a8845fb21a0152da

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

Maître Samuel Fitoussi, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

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CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelante sont irrecevables en application de l'article L.622-21 du code de commerce, que le contrat de travail ne stipulait pas le bénéfice d'une

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CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948de

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

et des intérêts de retard est irrecevable comme prescrite Subsidiairement et en tout état de cause, Vu l'article 1302-1 du Code Civil, Dire n'y avoir lieu à répétition de l'indu Débouter la SARL Hydrocenter

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