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700 du code de procédure civile, considérant successivement que le cahier des charges avait été déposé régulièrement 4 jours après l'assignation, que selon l'article L213-6 du code de l'organisation

Source officielle

1ère Chambre

695caa9475782d5f06eed583

Appel

5 janvier 2026

[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3

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Chambre Sociale

696b6534cdc6046d47a1ba60

Appel

13 janvier 2026

à lui payer 9.498,20 euros outre 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [7] (la SA [6]) à reclasser M.

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Chambre Premier Président

66177db1e5d80f0008c2e8d2

Appel

10 avril 2024

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient Monsieur [W] [D], l'article L203-8 qui offre à l'autorité administrative la possibilité de mandater des vétérinaires pour participer à des contrôles ou expertises

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Chambre 1-9

660f94e1a40f8b0008cb7173

Appel

4 avril 2024

L218-2 du code de la consommation.

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Rétention Administrative

64f02e38db41fad969879ac6

Appel

17 août 2023

Sur la motivation insuffisante de la décision : Au visa de l'article 211-5 et L212-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est invoqué une absence de motivation satisfaisante

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Chambre Sociale-Section 3

64bf678b8fb8a9d9693e179c

Appel

24 juillet 2023

[B], muni d'un pouvoir général INTIMÉE : Madame [U] [Z] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 1] comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

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3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

Appel

6 juillet 2023

selon l'article 720 du code civil à la date du décès, à savoir, pour M.

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Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

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15e Chambre A

60353c19675de665e9149c3e

Appel

27 mai 2016

contraires aux articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, et en conséquence de déclarer l'ASL irrecevable en ses conclusions par application de l'article 5 de l'ordonnance, -de juger que l'arrêt

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1ère Chambre

5fca2ce6bb15782d39eca5fe

Appel

1 décembre 2020

L231-6 du code de la construction et de l'habitation.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02623_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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