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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927eb
7 octobre 2015
Y...à payer la somme de 4 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Me Carrega, en application de l'article 699 du code de procédure
Chambre sociale
6791dff51c87724b5e69d90d
16 janvier 2025
Au visa des articles L.1226-2, L.1226-2-1 et L.1226-10 du code du travail, Mme [R] conteste son licenciement pour inaptitude aux motifs que : - la proposition de reclassement lui a été adressée en
6253cd4dbd3db21cbdd92dfd
25 janvier 2016
L'article L. 1226-15 prévoit qu'en cas de méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, la juridiction saisie peut proposer
Chambre 1-8
63c8edc8dc5b777c90992dba
18 janvier 2023
naissance 4] 1988 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] Assignation à étude le 27/05/2021 DA + Conclusions défaillant Madame [R] [W] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6]
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162853fc10e2193c5780a35
22 janvier 2013
Par jugement du 8 juillet 2011, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a débouté le salarié de sa demande fondée sur l'article L. 1222 - 1 du code du travail, fait droit à ses autres demandes en condamnant
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c76527a11effc4b7af
9 avril 2025
C'est pourquoi, par courrier remis en main propre le 03 juillet 2018, conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, nous vous avons proposé un transfert de votre poste à [Localité
2ème Chambre civile
69cf638acdc6046d47f415c1
2 avril 2026
Sur la résolution judiciaire du crédit Le premier juge a, par de justes motifs que la cour approuve, prononcé la résolution judiciaire du crédit, au visa des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad8d1bc2605de4b4b88
26 janvier 2023
F- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1222-1 du code du travail le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Ch civ. 1-4 construction
671740826a24f8a713323cf5
21 octobre 2024
[D] ne respectait pas les dispositions des articles 1224 et 1226 du code civil qui exigent une mise en demeure préalable en cas de non-respect des délais contractuels.
Pôle 6 - Chambre 7
6035337fcbc9a65dc07069ca
2 juin 2016
1226-14 (ancien L 122-36-6) du même code ; Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.1226-12 (ancien L 122-32-5) du Code du Travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0194bf9da27f384b0d46
18 juillet 2024
En vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8c
31 octobre 2011
L. 1226-15 du Code du Travail ; * 15. 576, 30 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article L. 1226-14 du Code du Travail ; * 1. 200 € au titre de l'article 700 du
1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af56b5ff6e72c9612528
10 avril 2025
[J] la résolution du contrat à ses torts en application de l'article 1226 du code civil. 5 - Par acte de commissaire de justice du 8 février 2024, la société [4] a fait assigner M.
6364bb47e405357f749ea8fe
3 novembre 2022
L. 1222-1 du code du travail, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, se voir remettre une attestation pôle emploi et des bulletins de salaire de janvier et février 2017
Pôle 1 - Chambre 3
6440d822e704a005d1ed70f1
19 avril 2023
Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions, au visa des articles 1224, 1226, 1229 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, remises et notifiées le 19 août 2022, de : - déclarer
6253cdd4bd3db21cbdd94a35
6 février 2020
1134, 1184, 1240 anciens du code civil, 1193, 1227, 1228 et suivants, 2240 du même code, de : -infirmer la décision déférée en ce qu'elle a rejeté ses demandes en paiement -constater que la déchéance
1re chambre sociale
5fd92091d1cd69bd9c88c716
3 juin 2020
l'association Joseph Sauvy au paiement de la somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, La Condamner sur le fondement des articles L. 1226-12 et L.1226-14 du code
3ème chambre A
62da3e562eb797effb070396
21 juillet 2022
Par conclusions du 9 avril 2020, fondées sur les articles 1217, 1222, 1224, 1229 du code civil ainsi que sur l'article L.110-3 du code de commerce, la société Régie Part Dieu demande à la cour de : -
63d4ccaf92a57405de33160c
25 janvier 2023
l'inaptitude au poste de travail (12 mois de salaire en application de l'article L.1226-10 à titre principal et des articles L. 1226-2 et L. 1222-1 à titre subsidiaire) : 12 X 3.189 euros : 38.267,97 euros
1ère Chambre
69d5e61fcdc6046d477b6785
7 avril 2026
[B] [J] et Mme [N] [V] font valoir sur le fondement des articles 1104, 1231-1, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, et des articles L. 261-10, L. 261-15, R. 261-30, R. 261-31 du code de la construction
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