barreau de BASTIA et de Me Rose-Marie PROSPERI, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Jean Paul TRANI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 2323

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05070 Jugement (No09/ 2323) rendu le 20 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF :

2314 du code civil, -juger que M.

Aux termes de l'article L. 2314-1 du même code : " Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat

[M] [I] à payer à la Banque européenne du Crédit mutuel la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du

Le Crédit coopératif réplique que les conditions d'application de 'l'ancien' article 2314 du code civil ne sont pas réunies en raison de la décision de rejet prise le 23 juillet 2013 par la Division juridique

L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : () / 3° L. 1233

PHILIPPE, 2333 2 MONTRES DE POCHE, 2339 OMEGA, 2341 BOSS, 2342 FOSSIL D HECHTER PULSAR, 2351 CARTIER, 2363 MATY 2372 LIP, 2383 HERAUD, 2384 ROLEX, 2401 COLLIER, 2407 BELL &ROSS, 2410 ROYCE, 2414 SYM

A titre subsidiaire, elle soutient être déchargée de ses engagements en application des dispositions de l'article 2314 du Code Civil à défaut, pour la Banque, d'avoir régulièrement inscrit le nantissement

Par ailleurs, selon l'article L 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise, dont le CCE exerce les attributions économiques dans le cadre du groupe ALCATEL LUCENT, est informé et consulté sur les

Par ailleurs, Mme A soutient que les dispositions de l'article L. 2325-16 du code du travail prévoyant une communication de l'ordre du jour aux membres du comité au moins trois jours avant la séance ont

2314 du code civil.

II - Sur les demandes de décharge des cautions pour perte de subrogation sur le nantissement des parts sociales : En application de l'article 2314 du Code Civil, le défaut d'inscription et de réalisation

Conformément à l'article 4.11.2 de la convention collective, la durée du préavis de Mme [B] dont l'ancienneté était comprise entre six mois et deux ans, était d'un mois.

* * * MOTIFS DE L'ARRET L'article L.2323-86 du code du travail décide que« la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise

En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit , le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article

l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un secteur

Y... à lui payer la somme de 15 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.