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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b677a2a853827c9026d297
4 janvier 2023
La rémunération prévue correspondait à 25 % du SMIC la première année, du 15 octobre 2018 au 14 octobre 2019, à 37 % du SMIC à compter du 15 octobre 2019 au 31 août 2020.
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa9
5 octobre 2020
Transport; Aujourd'hui, encore vous continuez à démarcher les propres clients de GTP Transport en vue de les détourner au profit de TTR & M allant jusqu'à utiliser les camions de GTP Transport pour assurer
6253cbfcbd3db21cbdd8ec88
10 janvier 2012
Il indique qu'à la date d'écritures qui n'ont été actualisées ni d'une part, ni de l'autre, William, âgé de 20 ans avait un CDD payé au SMIC, après la poursuite d''études assez vélléitaires.
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0a
18 octobre 2007
E adopte les moyens soulevés par le FONDS DE GARANTIE qui estime, s'agissant d'un collégien, que la moitié du SMIG constitue une base suffisante d'indemnisation.
4eme Chambre Section 1
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8 juillet 2022
Cependant, les deux parties se réfèrent dans leurs écritures au salaire minimum légal, l'employeur écrivant « le salaire minimum de Mme [W] correspondait au SMIC ».
Pôle 2 - Chambre 3
5fdd7479399137208b98f5dd
12 septembre 2018
. ******** Le 5 mars 2006, Jean-Louis X..., né le [...] et alors âgé de 48ans, a été victime d'un accident corporel de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule assuré auprès de
Pôle 6 - Chambre 3
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19 avril 2023
2018 relatif à l'évolution de la grille de salaire à la Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers rappelle qu'au 1er janvier 2018, le Smic
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14 octobre 2004
donné ordre d'effectuer le 15 juillet 1999 en faveur d'une société anglaise dénommée Link the World ; elle considère en effet que cet ordre de virement désignant comme seule banque de la bénéficiaire la SMC
2EME PROTECTION SOCIALE
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24 octobre 2025
En effet, la pension d'invalidité est destinée à compenser la perte de capacité de gain de l'assuré qui est malade au long cours.
Chambre sociale TASS
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17 avril 2024
Avant de relever les multiples pathologies dont l'assurée sociale est atteinte, étant précisé qu'il a fallu attendre 12 ans pour que le diagnostic de névralgie pudendale soit établi avec une polyarthrite
Pôle 1 - Chambre 5
6262486eb1a50c277d4c5c3d
21 avril 2022
Elle argue enfin que l'expulsion ne constitue pas en soi une conséquence manifestement excessive, que Mme [R] [H] dispose d'un revenu supérieur au SMIC mensuel brut et ne justifie pas d'une situation particulière
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c0
8 octobre 2010
Il sera observé que le contrat qui le lie à la société Montauban Auto Contrôle est un contrat à durée indéterminée pour un poste de contrôleur, moyennant un salaire équivalent au SMIC sans limitation du
6253ccb9bd3db21cbdd9112b
10 février 2014
interrégional sur les salaires en Guadeloupe, dit « accord Jacques BINO » s'applique depuis le 1er mars 2009 et prévoit le versement d'une prime de 200 euros aux salariés dont le salaire ne dépasse pas 1, 4 SMIC
Chambre 4-8a
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26 janvier 2026
sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article D. 633-10, ne font pas l'objet de l'ajustement prévu audit article les cotisations des assurés
6253ca7fbd3db21cbdd8b302
27 février 2008
conclusions du 8 octobre 2007, Monsieur X... fait valoir : - S'agissant de son préjudice économique : que, lors de son placement en détention, il était marchand ambulant, avec des revenus supérieurs au SMIC
6253cd6bbd3db21cbdd934df
14 septembre 2016
applicable à l'époque des faits dispose qu'à défaut de preuve contraire, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé, sont évaluées forfaitairement à 6 fois le SMIC
6253ca73bd3db21cbdd8b120
28 mars 2008
moyens connus dont le choix peut incomber à l'intéressé en vue d'atteindre les objectifs fixés ; La forme et le contenu des informations qu'il doit transmettre souvent de façon spontanée pour permettre d'assurer
Chambre Sociale
68f320a579ac4fbe1d87783b
17 octobre 2025
[W] [P] son refus d'une telle attribution à défaut pour l'assuré de remplir les conditions d'ouverture au 23 juillet 2023, décision que ce dernier a contesté devant la commission de recours amiable et
Pôle 6 - Chambre 4
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2 octobre 2012
contrat de travail saisonnier à durée déterminée du 7 avril 2004 est relatif à la période du 13 avril 2004 au 30 octobre 2004 à durée déterminée, pour 37H par semaine, au salaire de base de 1215.11 € au smic
6163a2494e100fed5ecc2ed0
29 juin 2010
pour les jours concernés alors qu'elle a par ailleurs été rémunérée à taux majoré pour les prestations assurées de permanence qui ne représentent pas un travail effectif ; Ces dommages-intérêts se
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