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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926db
8 septembre 2015
Mademoiselle Y... fait en outre observer que l'attestation destinée à Pôle emploi est erronée dans la mesure où elle a commencé son travail le 11 mai et non le 1er mai comme indiqué sur celle-ci.
6253ca06bd3db21cbdd89d93
30 octobre 2007
Ses allégations sont corroborées par une attestation de M. Julien Z... en date du 4 avril 2003, qui a été lui-même victime d'agissements fautifs de l'employeur à son encontre, et par celle de M.
6253cbb3bd3db21cbdd8e078
22 septembre 2010
Y..., dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision, d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et d'un bulletin de salaire récapitulatif, sous astreinte provisoire de
6253ccadbd3db21cbdd90e8c
7 janvier 2014
en ce qui concerne la seconde attestation destinée à l'assurance chômage ; qu'en effet, rien ne permet d'établir qu'une transaction aurait été en cours ou même seulement envisagée à la date du 24 mars
Pôle 6 - Chambre 11
6162d672a2a5768a176c5566
21 juin 2012
POLE EMPLOI conformes, sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document, - d'ordonner à la société ABITHEA AGENCES IMMOBILIERES de rembourser les indemnités ASSEDIC versées dans la limite de
Chambre Sociale
61609e4d264c7ed035b03c4c
29 novembre 2012
Il y a donc lieu d'ordonner la remise à Monsieur [Z] [O] de ces documents correspondant à la période du 1er septembre 2009 au 8 janvier 2010, c'est-à-dire attestation ASSEDIC et certificats de travail
6253c882bd3db21cbdd8574d
18 septembre 2001
ASSEDIC.
6253c9bcbd3db21cbdd8922c
6 novembre 2007
6253cc97bd3db21cbdd909c0
9 septembre 2013
Il était en outre ordonné à l'Eurl SXM KUTA de remettre à Mme X... les bulletins de paie de février 2006 à août 2007, ainsi qu'un certificat de travail et l'attestation ASSEDIC.
6253cc55bd3db21cbdd8fcc2
28 septembre 2012
Il affirme qu'après avoir quitté son emploi en 2004, il était au chomage et percevait des allocations des ASSEDIC avant de créer en 2008 une société CLIMAX BOIS.
6253ca42bd3db21cbdd8a7ca
19 septembre 2007
Concernant les actions destinées aux demandeurs d'emploi. Cette activité représente 45 % de notre activité globale.
6253c852bd3db21cbdd84e97
6 janvier 2000
Chambre sociale-2ème sect
63c10939bf9fd47c90a13b0b
12 janvier 2023
[W] [R] expose que la société MS Auto n'a pas respecté l'accord passé entre les parties en ce qu'elle n' a pas rempli de façon satisfaisante l'attestation destinée à Pôle-Emploi de telle façon qu'il n'a
6253cc6ebd3db21cbdd9016a
14 janvier 2013
X...de remettre à Melle Y...les bulletins de paie de Juin à Novembre 2009, le certificat de travail ainsi que l'attestation Assédic, dûment régularisés en fonction du jugement à intervenir, sous astreinte
6253cd24bd3db21cbdd92612
6 juillet 2015
destinée au Pôle Emploi rectifiés en conséquence du présent arrêt seront remis à la salariée.
6253cb2abd3db21cbdd8cfe3
18 décembre 2008
Le salaire brut moyen mensuel de Mme Pascale X... tel qu'il ressort de l'attestation Assedic sur les 12 derniers mois s'élève à 3. 211, 14 euros. Il n'y a pas de convention collective applicable.
6253cc06bd3db21cbdd8ee40
14 décembre 2011
né le 07 Juin 1969 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) ... 75005 PARIS représenté par Me Olivier BORGET, avocat au barreau de PARIS POLE EMPLOI ILE DE FRANCE, VENANT AUX DROITS DE L'ASSEDIC DE PARIS
6253ca54bd3db21cbdd8ab3c
22 mai 2007
Il demande la remise des bulletins de paie, de l'attestation Assedic et de l'attestation employeur de sécurité sociale ainsi que le volet de la DUE conformes, sous astreinte de 100 Euros par jour et par
6253c994bd3db21cbdd88b22
10 octobre 2006
sur justificatif 180 allocations journalières; ordonné la délivrance des documents sociaux actualisés (certificat de travail, attestation ASSEDIC); débouté Monsieur X... du surplus de ses demandes
6253cd1fbd3db21cbdd92538
sur justificatif 180 allocations journalières ; ordonné la délivrance des documents sociaux actualisés (certificat de travail, attestation ASSEDIC) ; débouté Monsieur X... du surplus de ses demandes
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