Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

d'un groupe, le salaire minimum de la position suivante (exemple de 5 Cà 6 B).

B..., dont il est constant qu’il avait dépassé l’âge minimum légal d’accès à la retraite à taux plein, doit être écarté.

A..., dont il est constant qu’il avait dépassé l’âge minimum légal d’accès à la retraite à taux plein, doit être écarté.

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Sur la demande de rappel de salaire sur la base de la durée minimale conventionnelle de travail M.

Sur le paiement du minimum conventionnel Monsieur [H] [K] prétend que le respect du salaire minimum conventionnel s'entend de la seule partie fixe de sa rémunération aux termes de son contrat de travail

[F] la somme de 80.983,79 euros augmentée des intérêts au taux légal en vigueur à compter du 30 mai 2018, au titre de l'amende douanière de 333.000 euros fixée par le tribunal correctionnel de Marseille

lui a en réalité appliqué la rémunération conventionnelle minimale prévue pour les 'entreprises de transport routier de marchandises et auxiliaire de transport' prévoyant une rémunération annuelle minimale

Or, le taux de commissionnement contractualisé représente un taux global réunissant à la fois la commission sur le prix minimum, la commission sur le prix de vente s'il est supérieur au minimum, et la

de la durée minimale prévue ci-dessus.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/14276 APPELANTE SAS FONCIERE CIPANGO agissant poursuites et diligences de son représentant légal

qu' elle reste en deçà du minimum conventionnel .

, par un jugement du 22 novembre 2007, condamné la société DISTRIALESIA à lui verser les sommes suivantes: -15 000 euros au titre des heures supplémentaires -674,40 euros au titre de la garantie minimum

BANQUE POPULAIRE CODE D'AZUR B P C A, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP BLANC CHERFILS,

légal à compter du 25 mai 1998 ; - fixer la somme de 167. 693 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 1998, au titre de sa créance, au passif de la liquidation judiciaire de la

avec un taux d'augmentation de 3% contre 1,77% en 2004 et 2,30% en 2005

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

[G] soutient qu'il a effectué a minima 38h30 hebdomadaires et qu'il n'a pas été payé au-delà de 35 heures hebdomadaires.