A cette fin, elle organise régulièrement des séances permettant aux possesseurs d'oeuvres attribuées à [H] de vérifier leur authenticité.

usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles,

consulaire ainsi que la décision contestée sont insuffisamment motivées ; - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation ; l'identité et le lien de filiation du demandeur sont établis par les actes

civil avait été communiqué à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors que les actes

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 5 juin 2025 **** EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 8 février 2023, la SA Banque Populaire du Nord a fait assigner M.

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œuvre par le préfet ; - il doit bénéficier de la présomption d'authenticité des actes civils qu'il a produit auprès de l'administration, en application de l'article 47 du code civil ; - le préfet