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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02203_20231106
6 novembre 2023
En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les
ORCA_22DA02213_20231106
ORCA_22DA02217_20231106
ORCA_22DA02221_20231106
ORCA_22DA02226_20231106
ORCA_22DA02231_20231106
ORCA_22DA02232_20231106
ORCA_22DA02244_20231106
ORCA_22DA02250_20231106
ORCA_22DA02253_20231106
CHAMBRE SOCIALE C
627df8d00d41e0057d43e42b
12 mai 2022
Il doit dès lors être fait droit, dans les limites du montant sollicité, à la demande des ayants droit et condamner l'employeur à leur verser, au titre de l'indemnité de repos compensateur et des congés
2e Chambre
6034f7a2e4ac2e2567710a3c
23 juin 2016
de droit espagnol CONTENEMAR, la société de droit italien IGNAZIO MESSINA, la société de droit anglais BORCHARD, la société CMA-CGM, la société COMPAGNIE MARITIME MARFRET, la société MEDITERRANEAN SHIPPING
Chambre Sécurité Sociale
63c10953bf9fd47c90a13b71
10 janvier 2023
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : AARPI OMNES AVOCATS CPAM DU LOIRET EXPÉDITION à : [V] [E] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3aaa6be9c926c7caa1d
11 avril 2025
[L] ; - Ne pas faire droit à la demande d'expertise ; - Ne pas faire droit à la demande de condamnation de la caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter la société de
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea0
27 novembre 2012
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N EP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01778.
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7453cdc6046d4774a1b6
28 mai 2026
Par jugement du 22 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a : dit recevable la société [1] en son recours contentieux, et la société [2] en son intervention, rejeté les demandes des
5e Chambre
603504a727f65c31c9856dbc
30 juin 2016
La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants-droit d'en apporter la preuve. M.
Chambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf04d
1 juillet 2022
[V] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var pour voir reconnaître la faute inexcusable de la société [6], son employeur, à l'origine de l'accident de travail dont il a été victime le
7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05094_20220708
8 juillet 2022
Ch.secu-fiva-cdas
65b362321d7564000872dec4
25 janvier 2024
permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident du travail n'est pas reconnu ou à l'employeur dans le cas contraire, la décision
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