d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement.

la valeur des quatre biens immobiliers restant dans l'indivision, il indique qu'il doit conserver les immeubles indivis et recevoir, en outre, une soulte de ses soeurs.

l'achat d'un véhicule VW Polo dont il n'est nullement établi qu'il était réservé à l'usage de Madame X..., doit être considérée comme relevant également de la juste contribution de Monsieur Y... aux charges

parcelles dont il est propriétaire représentant 8 ha 62 a 90 ca au motif de non-paiement du fermage concernant les dites parcelles, en application de l'article L 411-53 du Code rural ; Attendu qu'au-delà

SUR QUOI : Attendu que pour prononcer comme il l'a fait, le premier juge, rappelant que [W] [I] doit démontrer que la mise en vente du bien immobilier avec son seul accord est justifiée par l'urgence

Cependant, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'acte de vente dont l'appelante sollicite la nullité, concerne la cession de biens indivis et non de droits indivis, si bien que les articles

Les époux étaient chacun propriétaires de biens immobiliers et mobiliers.

Madame C... avait elle-même acquis ce bien des époux D... suivant acte en date du 14 août 1959 au rapport de Maître E....

Il est propriétaire du 1/ 6 éme de la maison familiale située à VALENCE dont la valeur est estimée à 400. 000, 00 euros soit une quote part de 66. 000, 00 euros dont il ne dispose pas car le bien est laissé

Mme [N] observe que par ailleurs, les premiers « dons » allégués dateraient de 1989 ; les époux s'étant mariés en 1987, il n'est aucunement justifié que si de tels dons avaient existé ils aient été au

des biens indivis et renvoyé l'affaire à la mise en état.

Ils rappellent à la cour qu'ils sont nu-propriétaires de la moitié de ce bien immobilier et que [D] [H] est pleinement propriétaire de l'autre moitié en vertu de la donation consentie par le défunt.

indique à Mme Noëlle X... que : " d'après la position du dossier, vous ne seriez donc plus acquéreur de la villa de feu votre époux.

Mais, Madame Isabelle veuve Y..., faisant valoir que son défunt époux Jean-Claude Y... était propriétaire indivis de cet immeuble avec ses deux frères, Joël et Richard X..., que cet immeuble a toujours

Y... s'est retrouvé dans l'indivision avec ses deux fils et donataire de la plus forte quotité disponible entre époux.

L'article 892 du même code précise que la simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.

de commerce d'hôtel meublé puis les murs ont été acquis avec les deniers de l'époux seul; que son immeuble en Algérie est une maison de famille dans un village, et dont M.

du bien indivis dont il a la possession exclusive.

conditions déterminées par le juge commissaire par son ordonnance du 9 juin 2015, qui avait autorisé la cession au prix de 80 000 € aux époux [X] et dont il n'est pas contesté qu'elle avait acquis force

intérêt à agir apparaît donc dans leur prétention relative à un droit de propriété qu'ils ont immanquablement intérêt à faire reconnaître, - un tel intérêt n'est pas subordonné au bien fondé de leur