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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00555_20241001
1 octobre 2024
mentionne " de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait se rapportant à la situation personnelle de l'intéressé au regard tant de sa formation professionnelle que de son insertion
Pôle 5 - Chambre 2
616333d2f74a27a178b843b9
11 février 2011
confier un service permettant aux usagers, créateurs de dessins ou modèles, d'établir la preuve de l'existence d'un document à une date certaine ; pour ce faire, elle a recours au procédé, objet d'un brevet
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00103_20221004
4 octobre 2022
En deuxième lieu, dans les circonstances de l'espèce, décrites au point 12 du présent arrêt, et compte tenu en outre de la brièveté de la présence en France de M.
1ère Chambre
634f95eab5afe5adfff28d27
18 octobre 2022
JEAN MENANTEAU, SAMUEL BREVET, NOTAIRES ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
Cour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1b
19 décembre 2008
Eric Z... a créé en 2001 2002 une société Laboratoires La Licorne, dite LLL, ayant pour activité la création de produits dermatologiques et qui a, notamment, mis au point un système breveté dit Skin-Evidence
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
2022 du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur le recours hiérarchique qu’elle a formé.
8e Chambre C
6162853bc10e2193c5780996
28 février 2013
En vertu du texte précité, toute créance constatée par un acte reçu en brevet ou par un acte sous seing privé et garantie par un privilège immobilier spécial ou une hypothèque immobilière ne peut être
1ère CHAMBRE CIVILE
670f58254ad0d5ee7d7e5a88
15 octobre 2024
L'assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l'assuré.'
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02516_20241115
15 novembre 2024
Après l'obtention du brevet des collèges en juillet 2014 et du baccalauréat en septembre 2017, elle s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 18 juillet 2017 au 17
4ème Chambre
DCA_24VE01693_20250429
29 avril 2025
formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04307_20230126
26 janvier 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (…) ». 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_24DA00107_20240918
18 septembre 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01350_20230706
6 juillet 2023
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02801_20231117
17 novembre 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00763_20220516
16 mai 2022
Eu égard à la brièveté de son séjour en France et à la circonstance qu'il a vécu en Tunisie jusqu'à l'âge de 26 ans, où il n'est pas contesté que ses deux parents résident, l'arrêté attaqué ne peut être
Juge des référés
ORCA_24LY01204_20250220
20 février 2025
S'il fait valoir que sa famille est bien intégrée socialement et que son épouse suit des cours de français, il n'invoque aucun lien particulier avec la France, ne justifie d'aucune insertion professionnelle
ORCA_24LY01205_20250220
Si elle fait valoir que sa famille est bien intégrée socialement et qu'elle suit des cours de français, elle n'invoque aucun lien particulier avec la France, ne justifie d'aucune insertion professionnelle
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22125_20230321
21 mars 2023
Il ne se prévaut d'aucune insertion sociale ou professionnelle en France. Eu égard à la brièveté de la vie commune, et à supposer même que deux sœurs de M.
2ème chambre
DCA_22TL21875_20240227
27 février 2024
A n'a pas informé les services préfectoraux de son intention de se rendre au Mali en novembre 2021, ce n'est que le 4 avril 2022, que ses services ont été informés par le consul de France à Bamako que
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01210_20220623
23 juin 2022
l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion
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