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3 797 résultats pour « caractère sérieux du concordat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02220_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier, notamment de témoignages précis et concordants, et n'est pas sérieusement contesté par le salarié, que dans la nuit du 4 au 5 janvier 2019, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00761_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments

Source officielle
CA

11e chambre

5fde7e5d1d3c8c55386c1e9c

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

La discrimination directe ou indirecte est une différence de traitement qui implique un caractère illicite.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6538b3b47ffc2c8318edffb1

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603710a637ea5bab19a5c4c6

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

En l'état des explications et des pièces ainsi fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c484cdc6046d4788a148

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle en déduit que la présomption d'imputabilité ne peut pas s'appliquer en l'absence d'indices concordants.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65336a98bb40ec8318f31bcf

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Qu'il existe également une contestation sérieuse sur le calcul de l'ancienneté de la salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a474

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Monsieur X... demande en conséquence la condamnation de l'employeur à lui verser : -7 140 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2 000 € sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02850_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, sur la base d'éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032f552892f2d68c6ae88f5

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

d'une concurrence de leur activité de sa part ; qu'elles reconnaissent d'ailleurs n'être pas autorisées à l'entremise immobilière et a fortiori n'apportent pas un indice sérieux d'une violation d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61625c90d64a6b1f514876ef

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Encore faut il que soit établi le caractère intentionnel de l'abstention en cause.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6826d20e9717a7923fdf489f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d19

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Votre comportement irresponsable et dangereux présentant des risques graves pour l'entreprise et vous-même, nous considérons que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.... "

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

64a7b2433bcaf505db696aa8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il apparaît des constatations concordantes des différents rapports que les infiltrations ne sont pas sérieusement contestables. Mais le rapport de M.

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc45e405357f749ead32

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt - Dire et juger que sa demande au titre du harcèlement moral est justifiée - Dire et juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

642d14dbcb8fa004f57da35b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 1232-1 du Code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02597_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En ce qui concerne l'erreur de base légale et le caractère exagéré des impositions et contributions en litige : 27. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00339_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda4240

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[T], -d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda4242

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[E], -d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

Source officielle

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