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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02220_20230421
21 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment de témoignages précis et concordants, et n'est pas sérieusement contesté par le salarié, que dans la nuit du 4 au 5 janvier 2019, M.
DCA_23TL00761_20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments
11e chambre
5fde7e5d1d3c8c55386c1e9c
28 juin 2018
La discrimination directe ou indirecte est une différence de traitement qui implique un caractère illicite.
Sociale D salle 2
6538b3b47ffc2c8318edffb1
20 octobre 2023
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.
Pôle 6 - Chambre 9
603710a637ea5bab19a5c4c6
17 juin 2015
En l'état des explications et des pièces ainsi fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée.
4ème Chambre Section 3
69e1c484cdc6046d4788a148
16 avril 2026
Elle en déduit que la présomption d'imputabilité ne peut pas s'appliquer en l'absence d'indices concordants.
Chambre 4-2
65336a98bb40ec8318f31bcf
Qu'il existe également une contestation sérieuse sur le calcul de l'ancienneté de la salariée.
Cour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a474
9 novembre 2007
Monsieur X... demande en conséquence la condamnation de l'employeur à lui verser : -7 140 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2 000 € sur le fondement de l'article
6ème chambre
DCA_23NT02850_20241001
1 octobre 2024
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, sur la base d'éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature
Pôle 1 - Chambre 3
6032f552892f2d68c6ae88f5
25 octobre 2017
d'une concurrence de leur activité de sa part ; qu'elles reconnaissent d'ailleurs n'être pas autorisées à l'entremise immobilière et a fortiori n'apportent pas un indice sérieux d'une violation d'une
Pôle 6 - Chambre 8
61625c90d64a6b1f514876ef
4 juillet 2013
Encore faut il que soit établi le caractère intentionnel de l'abstention en cause.
Chambre sociale
6826d20e9717a7923fdf489f
17 octobre 2024
et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.
6253ccf3bd3db21cbdd91d19
25 novembre 2014
Votre comportement irresponsable et dangereux présentant des risques graves pour l'entreprise et vous-même, nous considérons que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.... "
Ch. civile et commerciale
64a7b2433bcaf505db696aa8
6 juillet 2023
Il apparaît des constatations concordantes des différents rapports que les infiltrations ne sont pas sérieusement contestables. Mais le rapport de M.
15e chambre
6364bc45e405357f749ead32
3 novembre 2022
par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt - Dire et juger que sa demande au titre du harcèlement moral est justifiée - Dire et juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse
Pôle 6 - Chambre 11
642d14dbcb8fa004f57da35b
4 avril 2023
Aux termes de l'article 1232-1 du Code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
En ce qui concerne l'erreur de base légale et le caractère exagéré des impositions et contributions en litige : 27. M.
1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
6349004a63d497adffda4240
13 octobre 2022
[T], -d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.
6349004a63d497adffda4242
[E], -d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.
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