Elle fait valoir que les dispositions du code de la consommation sont applicables et que le contrat n'entre pas dans les cadres d'exclusion prévus par l'article L 313-3 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Versailles Aux termes de l'article liminaire du code de la consommation, pour l'application du présent code, on entend

L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

fondement des dispositions de l'article L242-1 du code de la consommation.

Il prétend à cet effet être en droit d'opposer à la banque, en vertu des nouvelles dispositions du Code de la consommation issue de la loi du 1er août 2003, le caractère manifestement disproportionné de

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

à l'heure actuelle, d'assumer le paiement de la somme de 260 000 euros ; 3/ La société Leodis à violé les dispositions de l'article L.341-6 du code de la consommation et 2290 du code civil en omettant

MOTIFS DE LA DÉCISION : 6-En application de l'article R 713-7 du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, l'appel est formé, instruit et jugé selon les

de son activité professionnelle et ne peut invoquer les dispositions du code de la consommation.

Elle demande à la cour de :   Vu les articles L. 724-1, L 741-1 et L 742-2 du code de la consommation,   Confirmer le jugement déféré. Rejeter les demandes de la banque.

[B] n'apporte pas la preuve qu'il employait moins de 5 salariés et que les dispositions du code de la consommation lui sont ainsi opposables.

dès lors que son exercice relevait des dispositions du code de la consommation, 27 - Il est donc vainement discuté qu'en cette occurrence le juge saisi par voie d'assignation se trouve dans la

Il relève donc également du code de la consommation.

SUR CE : Tenant compte de la date de signature du contrat il sera fait application des dispositions du code de la consommation dans leur version en vigueur du 28 juillet 2013 au 01 juillet 2016.

Il est conforme à l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 visé par l'article L. 333-5 du code de la consommation qui n'impose pas de document formalisé unique pour tous les établissements de crédits

EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur la nullité du contrat principal : Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les

Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, - débouter M.