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4 897 résultats pour « code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

643f8888ad85da04f53a3b4b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Outre le fait, comme l'ont justement relevé les premiers juges, que [B] [U], qui présentait une courbure de la verge ventéro-latérale à gauche de 45 °, considérée comme conséquente, avait consulté le docteur

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dc9a4bcd46bcddb114

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[I] à payer à la Mutualité française Charente la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6347ac5229ffd2adfff4f3a6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

l'article L.642-7 du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L.626-1 du même code énonce notamment que le tribunal détermine les contrats de location nécessaires au maintien de l'activité au

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e077abcdc6046d4769af55

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de

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CA

Chambre sociale 4-3

69eaf99ecdc6046d4756a7ad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean-bernard MICHEL de la SELARL ESKWAD AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1377 INTIMEE ***********

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163820396ce96677bf0fdb1

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Il rappelle, en substance, venir aux droits de l'Union Mutualiste Logement dite Mutalog devenue Mutlog, organisme mutualiste dont l'objet est la couverture des emprunteurs personnes physiques contre les

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CA

Chambre sociale

64534c7437f394d0f8f66525

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Consécutivement, comme retenu par les premiers juges, la rupture pour faute grave du contrat de travail liant Madame [O] à l'Union des Mutuelles de Corse Santé (UMCS) doit être considérée comme fondée

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CA

1ère chambre

69d9de07cdc6046d47d95c8b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils ont ajouté que cette infection avait eu pour la victime des conséquences anormales au regard de son état de santé initial comme de l'évolution prévisible de celui-ci.

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff390cdc6046d47898ea4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 626-27 du code de commerce dispose que : I.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdabbef77441c4d4d0db373

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 17/00718 - N° Portalis DBVX-V-B7B-K2HV [D] [U] C/ Mutualité UNION MUTUALISTE ETABLISSEMENTS GRAND LYON UMGEGL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162b61447859723647202ee

Appel

22 février 2013

22 février 2013

L'Union Mutualiste MFPrécaution s'étant constituée comme venant aux droits de la MFP, M [Y] a délivré le 18 octobre 2010 des conclusions distinctes, les unes à l'encontre de la MFP et aux termes desquelles

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CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd646a5

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[T] [Y] a été embauché par la Mutualité Française Bourguignonne (ci-après MFB) le 1er mars 2017 par un contrat à durée indéterminée en qualité de directeur d'EHPAD à la résidence mutualiste '[6]' à [Localité

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CA

Chambre sociale

69faceadcdc6046d47bf0d63

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de forclusion et ce en application des dispositions de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

Cour d'Appel

MSA DU LIMOUSIN, le 25 octobre 2012c/Monsieur X

6253cca5bd3db21cbdd90ccb

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

préjudice subi par la MSA du LIMOUSIN, les a condamnés à payer à la MSA la somme de 6. 145, 70 ¿ au titre des dommages intérêts pour le préjudice matériel et celle de 400 ¿ au titre de l'article 475-1 du Code

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CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d53a

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Elle sollicite en outre l'allocation d'une somme de 966 € au titre de ses frais forfaitaires de gestion et une somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

Chambre Sécurité sociale

692ac7a9afcd9ba2a7397a08

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

ARRÊT DU 27 Novembre 2025 APPELANTE : Madame [M] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Monsieur [W] (fils), muni d'un pouvoir INTIMEE : LA CAISSE DE MUTUALITE

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CA

14e Chambre

6034f7a1e4ac2e25677109c9

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

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CA

1ère chambre civile A

6a0ff33bcdc6046d4789779c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Groupama demande à la cour d'infirmer le jugement sur ces points et de statuer comme suit : - limiter à 50% le droit à indemnisation de Mme [B], - fixer en conséquence comme suit l'indemnisation des

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163820396ce96677bf0fdb0

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Ce pouvoir d'injonction s'accompagnait, comme M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86de5

Appel

10 juin 2004

10 juin 2004

Il sollicite en tout état de cause une indemnité de 2.200 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle

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