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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème A chambre sociale
6031d818cfd2a5ac236ef473
20 juin 2018
Y... se contredisent, précise notamment que le salarié réclame des heures supplémentaires lors de jours fériés et que des attestations de salariés ne suffisent pas à prouver l'accomplissement de ces heures
7ème Ch Prud'homale
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
Altran Technologies produisant un décompte qui porte en déduction pour l'année 2015 le 'nombre de semaines incluant un ou plusieurs jours d'absence du salarié (maladie, C.P., RTT, jours fériés) et donc
6528dfd0aaebb88318fda87d
Altran Technologies produisant un décompte qui porte en déduction pour les années 2014 et 2015 le 'nombre de semaines incluant un ou plusieurs jours d'absence du salarié (maladie, C.P., RTT, jours fériés
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00340
9 décembre 2016
travaillé ou jour férié tombant un jour de repos planifié et le paiement de quatre jours à 100 % pour enfants malades, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois suivant la notification
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86eef
18 décembre 2003
Robert Y... devait reprocher à la société CONFORAMA de ne pas lui avoir versé un salaire doublé pour les jours travaillés le dimanche, alors que tous les salariés, à l'exception des vendeurs, perçoivent
Chambre Sociale
631834da0876004f131a6063
23 août 2022
[R] [F] sollicite une majoration de salaire pour travail les dimanches et jours fériés, en se fondant sur l'article 35.3 de la convention collective, applicable aux salariés dont le temps de travail est
6528dfd0aaebb88318fda881
Altran Technologies produisant un décompte qui déduit pour les années 2014 et 2015 le 'nombre de semaines incluant un ou plusieurs jours d'absence du salarié (maladie, C.P., RTT, jours fériés) et donc
6162c50f1e6e055673490864
11 octobre 2012
respect des obligations légales en matière de salaires et congés payés, 28.840 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement (12 mois de salaire), 305,25 euros au titre des journées de solidarité
Pôle 6 - Chambre 11
633d200d62f5393e2eb44a93
4 octobre 2022
- DEBOUTE Mme[S] de sa demande d'indemnité de deux jours fériés pour l'année 2014, - DIT que Mme[S] a été victime d'une inégalité de traitement. - DIT que Mme[S] doit être classée 9S.
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad4d1bc2605de4b4b5d
26 janvier 2023
droit, quant au complément Poste, aux demandes des salariés concernés ; que lorsque cet examen fera apparaître une différence de 'fonction exercée' et/ou de 'maîtrise du poste', la cour fera droit quant
Chambre 4-4
63d37965d1bc2605de4b45b5
En cas de termes successifs de créance de salaire, chaque terme fera courir un délai de prescription qui lui est propre.
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
des cadres autonomes, prime de transport, jours fériés garantis).
15e chambre
5fd939794a81721e87d4bb8d
29 avril 2020
[R] et 27 500 euros à Mme [R] ; - pour non-respect des congés hebdomadaires, 43 350 euros à M. [R] et 43 350 euros pour Mme [R] - pour non-respect des jours fériés, 9 150 euros à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb292a57405de33161c
25 janvier 2023
Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
68e899f860ca52a2831c027c
9 octobre 2025
En effet, Monsieur [H] [T] a travaillé en tant que salarié à compter du 09 décembre 2014 jusqu'au 28 Février 2015 pour un salaire net de 1248 euros correspondant à 78 heures travaillées.
Chambre 4-3
65b4aadb7ef77d000880b314
26 janvier 2024
Au vu des bulletins de salaire produits, le salarié n'a rien perçu du mois d'avril 2008 au mois d'octobre 2008.
Chambre sociale
6881beb253f7f060d28c786d
15 juillet 2025
[D] [P] a sollicité de son employeur un complément de rémunération de 45 % pour le travail les dimanches et jours fériés. Par courrier du 29 juillet 2022 M.
6253cd11bd3db21cbdd9232b
28 avril 2015
de la pause méridienne en vigueur au sein de l'entreprise (pièce no 28 du salarié).
Pôle 6 - Chambre 6
61635de2683f470e3416dc1b
16 février 2011
Il ressort des pièces produites que par lettre recommandée AR du 30 octobre 2009, Monsieur [X] s'est vu notifier une mise à pied de trois jours avec retenue sur salaire correspondant à ces trois jours,
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d829
10 avril 2025
[X] précise qu'en sa qualité de chauffeur manutentionnaire courte distance en relais, son nombre de jours travaillés par mois - et donc les samedis et jours fériés - apparaît sur ses bulletins de salaire
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