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2 722 résultats pour « complément de salaire pour jours fériés (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème A chambre sociale

6031d818cfd2a5ac236ef473

Appel

20 juin 2018

20 juin 2018

Y... se contredisent, précise notamment que le salarié réclame des heures supplémentaires lors de jours fériés et que des attestations de salariés ne suffisent pas à prouver l'accomplissement de ces heures

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcfaaebb88318fda87b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Altran Technologies produisant un décompte qui porte en déduction pour l'année 2015 le 'nombre de semaines incluant un ou plusieurs jours d'absence du salarié (maladie, C.P., RTT, jours fériés) et donc

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda87d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Altran Technologies produisant un décompte qui porte en déduction pour les années 2014 et 2015 le 'nombre de semaines incluant un ou plusieurs jours d'absence du salarié (maladie, C.P., RTT, jours fériés

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f00340

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

travaillé ou jour férié tombant un jour de repos planifié et le paiement de quatre jours à 100 % pour enfants malades, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois suivant la notification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86eef

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

Robert Y... devait reprocher à la société CONFORAMA de ne pas lui avoir versé un salaire doublé pour les jours travaillés le dimanche, alors que tous les salariés, à l'exception des vendeurs, perçoivent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631834da0876004f131a6063

Appel

23 août 2022

23 août 2022

[R] [F] sollicite une majoration de salaire pour travail les dimanches et jours fériés, en se fondant sur l'article 35.3 de la convention collective, applicable aux salariés dont le temps de travail est

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda881

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Altran Technologies produisant un décompte qui déduit pour les années 2014 et 2015 le 'nombre de semaines incluant un ou plusieurs jours d'absence du salarié (maladie, C.P., RTT, jours fériés) et donc

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c50f1e6e055673490864

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

respect des obligations légales en matière de salaires et congés payés, 28.840 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement (12 mois de salaire), 305,25 euros au titre des journées de solidarité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200d62f5393e2eb44a93

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

- DEBOUTE Mme[S] de sa demande d'indemnité de deux jours fériés pour l'année 2014, - DIT que Mme[S] a été victime d'une inégalité de traitement. - DIT que Mme[S] doit être classée 9S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad4d1bc2605de4b4b5d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

droit, quant au complément Poste, aux demandes des salariés concernés ; que lorsque cet examen fera apparaître une différence de 'fonction exercée' et/ou de 'maîtrise du poste', la cour fera droit quant

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37965d1bc2605de4b45b5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En cas de termes successifs de créance de salaire, chaque terme fera courir un délai de prescription qui lui est propre.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97ff

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

des cadres autonomes, prime de transport, jours fériés garantis).

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939794a81721e87d4bb8d

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

[R] et 27 500 euros à Mme [R] ; - pour non-respect des congés hebdomadaires, 43 350 euros à M. [R] et 43 350 euros pour Mme [R] - pour non-respect des jours fériés, 9 150 euros à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccb292a57405de33161c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."

Source officielle
CA

Chambre 4-4

68e899f860ca52a2831c027c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En effet, Monsieur [H] [T] a travaillé en tant que salarié à compter du 09 décembre 2014 jusqu'au 28 Février 2015 pour un salaire net de 1248 euros correspondant à 78 heures travaillées.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65b4aadb7ef77d000880b314

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Au vu des bulletins de salaire produits, le salarié n'a rien perçu du mois d'avril 2008 au mois d'octobre 2008.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb253f7f060d28c786d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[D] [P] a sollicité de son employeur un complément de rémunération de 45 % pour le travail les dimanches et jours fériés. Par courrier du 29 juillet 2022 M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd9232b

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

de la pause méridienne en vigueur au sein de l'entreprise (pièce no 28 du salarié).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61635de2683f470e3416dc1b

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Il ressort des pièces produites que par lettre recommandée AR du 30 octobre 2009, Monsieur [X] s'est vu notifier une mise à pied de trois jours avec retenue sur salaire correspondant à ces trois jours,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d829

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[X] précise qu'en sa qualité de chauffeur manutentionnaire courte distance en relais, son nombre de jours travaillés par mois - et donc les samedis et jours fériés - apparaît sur ses bulletins de salaire

Source officielle

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