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2 639 résultats pour « connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

627ca8b44781dc057dee7d5b

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

N° RG 21/03349 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3SU COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2022 SUR RENVOI DE CASSATION DÉCISION DÉFÉRÉE : Tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162a32b36ab09eb9a2fd856

Appel

7 février 2013

7 février 2013

dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

63c79bc9da31367c908eb833

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

NANCY, décision attaquée en date du 26 février 2019, enregistrée sous le n° 12-19-0361 Arrêt de la cour d'appel de NANCY, décision attaquée en date du 19 mars 2019, enregistrée sous le n° 19/01124

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c35

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

J... et la société [...] , l'arrêt rendu le 4 décembre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre, remis sur ces points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour

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CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8cd8956911a3ff608e

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

EXPRO, JCP de BASTIA, décision attaquée en date du 15 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00137 S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6968e5bacdc6046d4764b005

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris, condamné l'établissement [7] UNIVERSITE aux dépens, condamné l'établissement [

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7390d808eb34e45549c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[B] au paiement de cette somme, l'arrêt rendu le 23 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau, - remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3cc

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

Suivant arrêt du 18 octobre 2000, la Cour de cassation a cassé l'arrêt déféré au motif que la date d'engagement des poursuites est sans incidence sur l'application de la loi du 17 juillet 1992.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68e9e7c11cc27cf28f909648

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation a : - cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 février 2023 par la cour d'appel de Lyon, - remis l'affaire et les parties dans

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CA

Sociale B salle 2

6901af40748a422ad953cae5

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de réception par la partie défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale, soit le 26 juin 2023, et de la date de la décision pour les créances de

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CA

3ème chambre A

5fd98657967b1a760d2c7d16

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

soit cassées soit éventrées.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

616243ca1217cad6c01649fe

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt déféré et qu'elles peuvent devant la cour de renvoi invoquer de nouveaux moyens ou former des prétentions nouvelles soumises aux règles

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CA

Sociale C salle 2

67592c5698533a77d5959452

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

- Prud'hommes - CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE en date du 18 avril 2018 COUR D'APPEL DOUAI en date du 28 mai 2021 COUR DE CASSATION DU 24 mai 2023 DEMANDEUR A LA SAISINE : M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa400c7dc206c9eb7deb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société [8] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

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CA

12e chambre

5fd923fe1742d602cee6ffb7

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Sur la date d'effet de la résiliation du bail La société Numi Technologie fait valoir que la date de résiliation du bail ne prend pas forcément effet à la date de la décision qui la prononce mais à

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Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927d0

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Cet arrêt était cassé par un arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation au visa de l'article 680 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

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Pôle 4 - Chambre 10

651fa58fc601f08318991839

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi n° E 16-12.327 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162dcf8cadecb9ef7c7e019

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

où elles se trouvaient avant ledit arrêt en les renvoyant , pour être fait droit, devant la cour d'appel de Paris ; Que la cour de Cour de Cassation a retenu comme motif de cassation partielle que

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b03c3bcaf505db6966a8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la date de l'accident.

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CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd92701

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

Claude X...ne peut valablement prétendre à une indemnisation au titre du préjudice d'anxiété en l'état de l'arrêt de principe de la Cour de cassation du 3 mars 2015 aux termes duquel la réparation n'est

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