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894 résultats pour « consentement unanime des associés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

60359a07dd96cebe3a5a634c

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Cette version des faits est vivement contestée par le président de l'Association ADMR et Madame [T] [R] n'en rapporte aucune preuve.

Source officielle
CA

8e Chambre C

603268c6ea73e69d816d2b79

Appel

8 février 2018

8 février 2018

[Q] [K] avait lui-même consenti entre 2007 et 2010 aux résolutions adoptées, celle-ci l'ayant été à l'unanimité, décidant l'affectation des bénéfices en réserves ; Attendu, qu'en ce qui concerne tout

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb9e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, et sur la base d'une estimation argus de la valeur de ce bien; en outre, toute demande à ce titre est prescrite ; ' il avait été convenu entre les associés qu'il puisse conserver son téléphone postérieurement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E

69f04537cdc6046d47cd03cc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

que cet excédent serait placé sur un compte-courant d'associé non-rémunéré Par convention du 20 septembre 2018, la société IR Investment a consenti une avance en compte courant de 500 000 euros, rémunéré

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64101ec0980e61fb026a9b86

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[T] [H] ne conteste pas que l'EARL [T] [H], dont il est l'unique associé, était débitrice de cette somme à l'égard de la succession de son père.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2ea0de54ff609f8212

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[X] n'a conservé que la présidence du conseil de surveillance.  

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032a14ff298cc16b9d32dea

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

[V] [V] et la SCP [V] et associés à payer à la société Gecotra et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c3

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Aux termes des écritures de son conseil transmises au greffe en date du 20 juillet 2018 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, l'Association

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb6526fa5594433fd53ca5

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

que ces manquements lui ont causé un préjudice matériel certain qu'il convient de réparer, - constater que Me U... a engagé sa responsabilité à son égard en réalisant l'ensemble de ses actifs alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd9268f

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

, qui ne représentent pas l'intérêt social, il convient d'observer que même si M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

696938facdc6046d47701073

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'acquéreur entend conserver cet usage. (...)

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3102a12a235bae6dc8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

et la menaçant d'un péril imminent, ces deux conditions étant cumulatives et le seul constat d'une mésentente entre les associés ou entre les associés ou le gérant étant en soi insuffisant.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68e892fef271a402af33b7f6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6363684737e31b7f744449a6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Emmanuel GARCIA, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6364ba37e405357f749ea528

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde7cbeee0f8318b971c6

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT À titre liminaire, il convient de rappeler que l'office de la cour d'appel est de trancher le litige et non de donner suite à des demandes de 'constater', 'dire' ou 'dire et juger'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e0bc25a97f0381f51b6

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

ne saurait suffire à caractériser une concentration effective des pouvoirs de direction.

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CA

1ère Chambre Section 1

6163fdd8b83ec65bfc4454c0

Appel

19 octobre 2009

19 octobre 2009

Cour assisté de Me Georges LURY, avocat au barreau d'AGEN SAS ICADE [Adresse 13] [Adresse 24] [Localité 8] représenté par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assisté de la SELARL CLAMENS CONSEIL

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CA

1ère Chambre

69005dfc2481d356bd17531b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, président de chambre Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032be238003c634bb48aac9

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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