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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f0021712
22 octobre 2025
Cependant, au vu du non-respect du délai précité, il convient de constater l'irrecevabilité des conclusions et pièces transmises hors délai par les intimés.
Pôle 4 - Chambre 4
6939384cc988783351cd1092
9 décembre 2025
il est membre exploitant, qu'il s'agit donc d'une reprise d'un bien de famille soumise au régime de la déclaration, quand une personne morale ne peut bénéficier du régime de la déclaration, la cour d'appel
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c74965a
17 juin 2020
Elle exerçait par ailleurs les mandats de membre titulaire du CE Pôle Junior, déléguée du personnel titulaire, membre titulaire du comité central d'entreprise et déléguée syndical.
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9428d
8 novembre 2018
Représenté par Maître Julie A..., membre de la X... , avocat au barreau de Montargis D'UNE PART INTIMÉE : Timbre fiscal dématérialisé No [...]
Chambre sociale
60344b9f501f6e3c06d6d047
5 janvier 2017
Quant au malaise vagal ayant conduit le 13 février 2012 Monsieur [N] [U] à l'hôpital, les pièces médicales produites attestent qu'il avait une cause totalement exogène.
2ème chambre
DCA_21TL04597_20230704
4 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête de Mme A.
15e chambre
5fd9733a0e26b16056036572
29 janvier 2020
Par ailleurs, la société GE Hydro France produit le livre d'entrées et de sorties du personnel du site de [Localité 6] qui permet à la cour de constater que sur la période 2013-2014 il y a eu plus d'entrées
6e chambre
63d37b39d1bc2605de4b4d29
26 janvier 2023
S'agissant de la nécessité de consulter les représentants du personnel sur les modifications apportées en 1985 M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
A soutient que la première consultation du comité d'entreprise du 26 juillet 2018 relative à son projet de licenciement est irrégulière dès lors que l'employeur a omis d'informer les membres de ce comité
1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
D a ainsi entraîné une perte de confiance chez certains personnels conduits à adopter à leur tour des comportements d'évitement le concernant, et a affaibli significativement l'autorité et donc la capacité
4ème chambre
DCA_23NT03061_20240322
22 mars 2024
personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun.
9ème Chambre
DCA_23PA00309_20231215
15 décembre 2023
En tout état de cause, le rapport précité, produit par l'administration et soumis au débat contradictoire, constitue une pièce du dossier au vu duquel le conseil de discipline et l'autorité investie du
6253cdb8bd3db21cbdd94428
5 février 2019
Lors de leur réunion du 28 décembre 2017, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont donné à ce dernier l'autorisation d'ester en justice contre le projet de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03662_20231221
21 décembre 2023
L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.
CHAMBRE SOCIALE B
6163515da2ead9ed860b6fdf
26 mai 2011
, ancien délégué ou candidat aux fonctions du délégué ; 3° Membre ou ancien membre élu du comité d'entreprise ou candidat à ces fonctions ; 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 5° Membre
603385977d29c338fd4e4b26
30 mai 2017
Le 16 octobre 2015, jour prévu à cet effet, l'huissier commis par l'employeur a constaté le refus du salarié de donner son accord sur l'ouverture des courriels et pièces jointes identifiés comme personnels
DCA_24NT00880_20240712
12 juillet 2024
B est entré irrégulièrement le 5 décembre 2023 en France, pour la deuxième fois, où il a présenté une demande d'asile auprès du préfet de la Loire-Atlantique le 26 décembre 2023, que la consultation
6253cd77bd3db21cbdd93724
24 novembre 2016
Invoquant ses qualités de délégué du personnel et de membre du comité central d'entreprise, M.
Pôle 6 - Chambre 2
616389aba5395b851a399e14
12 mai 2011
d'information-consultation sur le volet social du projet qui s'est tenue, elle, à compter du 16 février 2010 ; Que les élus du comité ont procédé, lors de cette première séance du 16 février 2010,,
7ème chambre
DCA_21PA00257_20221013
13 octobre 2022
L'article 6 de la convention n° 52 impose l'obligation d'accorder une indemnité pour congé non pris aux personnes congédiées pour une cause imputable à l'employeur.
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