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13 098 résultats pour « consultations au profit des membres du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f9b8300a84a5e5f0021712

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Cependant, au vu du non-respect du délai précité, il convient de constater l'irrecevabilité des conclusions et pièces transmises hors délai par les intimés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6939384cc988783351cd1092

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

il est membre exploitant, qu'il s'agit donc d'une reprise d'un bien de famille soumise au régime de la déclaration, quand une personne morale ne peut bénéficier du régime de la déclaration, la cour d'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c74965a

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Elle exerçait par ailleurs les mandats de membre titulaire du CE Pôle Junior, déléguée du personnel titulaire, membre titulaire du comité central d'entreprise et déléguée syndical.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9428d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Représenté par Maître Julie A..., membre de la X... , avocat au barreau de Montargis D'UNE PART INTIMÉE : Timbre fiscal dématérialisé No [...]

Source officielle
CA

Chambre sociale

60344b9f501f6e3c06d6d047

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Quant au malaise vagal ayant conduit le 13 février 2012 Monsieur [N] [U] à l'hôpital, les pièces médicales produites attestent qu'il avait une cause totalement exogène.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04597_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête de Mme A.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9733a0e26b16056036572

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par ailleurs, la société GE Hydro France produit le livre d'entrées et de sorties du personnel du site de [Localité 6] qui permet à la cour de constater que sur la période 2013-2014 il y a eu plus d'entrées

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b39d1bc2605de4b4d29

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

S'agissant de la nécessité de consulter les représentants du personnel sur les modifications apportées en 1985 M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01642_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

A soutient que la première consultation du comité d'entreprise du 26 juillet 2018 relative à son projet de licenciement est irrégulière dès lors que l'employeur a omis d'informer les membres de ce comité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00818_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

D a ainsi entraîné une perte de confiance chez certains personnels conduits à adopter à leur tour des comportements d'évitement le concernant, et a affaibli significativement l'autorité et donc la capacité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03061_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00309_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En tout état de cause, le rapport précité, produit par l'administration et soumis au débat contradictoire, constitue une pièce du dossier au vu duquel le conseil de discipline et l'autorité investie du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94428

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Lors de leur réunion du 28 décembre 2017, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont donné à ce dernier l'autorisation d'ester en justice contre le projet de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03662_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163515da2ead9ed860b6fdf

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

, ancien délégué ou candidat aux fonctions du délégué ; 3° Membre ou ancien membre élu du comité d'entreprise ou candidat à ces fonctions ; 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 5° Membre

Source officielle
CA

6e chambre

603385977d29c338fd4e4b26

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

Le 16 octobre 2015, jour prévu à cet effet, l'huissier commis par l'employeur a constaté le refus du salarié de donner son accord sur l'ouverture des courriels et pièces jointes identifiés comme personnels

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00880_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B est entré irrégulièrement le 5 décembre 2023 en France, pour la deuxième fois, où il a présenté une demande d'asile auprès du préfet de la Loire-Atlantique le 26 décembre 2023, que la consultation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93724

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Invoquant ses qualités de délégué du personnel et de membre du comité central d'entreprise, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616389aba5395b851a399e14

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

d'information-consultation sur le volet social du projet qui s'est tenue, elle, à compter du 16 février 2010 ; Que les élus du comité ont procédé, lors de cette première séance du 16 février 2010,,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00257_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article 6 de la convention n° 52 impose l'obligation d'accorder une indemnité pour congé non pris aux personnes congédiées pour une cause imputable à l'employeur.

Source officielle

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