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9 517 résultats pour « contestation de la régularité d'un commandement non formé en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02189_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en la forme est contestée ; / b) () de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) () du premier acte de poursuite permettant de contester

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02808_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Il ressort du dossier de première instance que les impositions et pénalités dont le recouvrement est poursuivi au moyen de la mise en demeure valant commandement du 22 septembre 2021 ont été établies au

Source officielle
CA

1ère chambre

6528df7eaaebb88318fda60c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

instance ou d'intimée, en complément de sa demande de résiliation du contrat de financement et de location en question et en dépit de dispositions des conditions générales produites, la restitution du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603354ae2e147d05b938df97

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Sur la résolution du contrat de vente Les époux [Z], bien qu'ayant obtenu en première instance l'annulation du contrat de vente et d'installation d'un pack solaire photovoltaïque, poursuivent en appel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eae43b00e05d4fac783

Appel

11 août 2022

11 août 2022

C - Sur la régularité d'appel en intervention forcée de la CGEA En application des articles : * L.622-22 du code de commerce les instances en cours tendant au paiement d'une somme d'argent sont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a3a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle rappelle qu'il est acquis que le délai commence à courir à compter de la signature du contrat puisque les irrégularités sont détectables dès la signature du bon de commande et non à réception de la

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CA

Chambre A - Civile

69d74771cdc6046d479cc23e

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, il n'est pas contesté que les contrats aient été conclus hors établissement, ainsi que confirmé par les indications des bons de commande faisant apparaître qu'ils ont été conclus sur la commune

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00595_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

juges ont rejeté, à tort, leur demande comme étant irrecevable ; - ils avaient intérêt pour agir en première instance, en leur qualité de propriétaires de biens situés dans la zone d'aménagement concerté

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CA

8ème chambre

63bfb3025e2fbe7c9004378a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

commis aucun excès de pouvoir en rejetant l'existence de contestations sérieuses, JUGER que la SCI Inimo a fait signifier à la société Bois Énergie Solutions, par huissier de justice, un commandement

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01767_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb556cece1704f574733f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que son action est recevable puisque le premier incident de paiement non régularisé date du mois de juin 1999 et que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer date du 13 avril

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CA

15e Chambre A

6163231b3dbed56e5e2c2f98

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

instance du juge de l'orientation près le tribunal de grande instance de Grasse et ordonner la nullité du commandement de payer valant saisie faute de titre exécutoire et la mainlevée pure et simple de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f4f

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

, payable trimestriellement et d'avance le premier jour de chaque premier mois du trimestre.

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da8bfd83326c7063861

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[W] supportera les dépens de première instance et d'appel.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1da58162057dac6647

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

d'un bail conforme aux nouvelles conditions souhaitées par l'acquéreur ; - ils soulignent apporter la preuve en première instance qu'avant la substitution de la société Kintama, M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8fc

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Par jugement du 9 janvier 2001, le Tribunal de Grande Instance de CHALON SUR SAONE -déclare l'opposition à commandement aux fins de saisie immobilière sans objet -déclare nulle la donation consentie par

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CA

Chambre des Urgences

6a210c49cdc6046d4709662c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

formées par [G] [T] , prononçait la nullité du commandement aux fins de saisie vente délivré le 12 septembre 2023 [G] [T] et la nullité du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d5

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Elle souligne que le premier juge a statué sur un commandement du 8 octobre 2012 qui n'existe pas puisque le commandement litigieux est en date du 17 octobre 2012, et qu'il ne peut s'agir d'une erreur

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df8ff0d41e0057d43e4f3

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Plus subsidiairement, ils ont sollicité l'annulation des contrats de vente et de crédit affecté en raison de l'irrégularité du bon de commande et de leur consentement vicié par le dol ou l'erreur, et de

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316d71dfcd8318201541

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Faute d'avoir payé ou contesté les causes du commandement de payer dans le délai imparti, prévu au contrat de bail, le preneur ne peut contester l'acquisition de la clause résolutoire, sauf à démontrer

Source officielle

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