CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02189_20241003
3 octobre 2024
en la forme est contestée ; / b) () de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) () du premier acte de poursuite permettant de contester
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02808_20240514
14 mai 2024
Il ressort du dossier de première instance que les impositions et pénalités dont le recouvrement est poursuivi au moyen de la mise en demeure valant commandement du 22 septembre 2021 ont été établies au
1ère chambre
6528df7eaaebb88318fda60c
12 octobre 2023
instance ou d'intimée, en complément de sa demande de résiliation du contrat de financement et de location en question et en dépit de dispositions des conditions générales produites, la restitution du
Pôle 4 - Chambre 9
603354ae2e147d05b938df97
6 juillet 2017
Sur la résolution du contrat de vente Les époux [Z], bien qu'ayant obtenu en première instance l'annulation du contrat de vente et d'installation d'un pack solaire photovoltaïque, poursuivent en appel
Chambre Sociale
62f73eae43b00e05d4fac783
11 août 2022
C - Sur la régularité d'appel en intervention forcée de la CGEA En application des articles : * L.622-22 du code de commerce les instances en cours tendant au paiement d'une somme d'argent sont
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43defe25450008314a3a
25 avril 2024
Elle rappelle qu'il est acquis que le délai commence à courir à compter de la signature du contrat puisque les irrégularités sont détectables dès la signature du bon de commande et non à réception de la
Chambre A - Civile
69d74771cdc6046d479cc23e
7 avril 2026
Par ailleurs, il n'est pas contesté que les contrats aient été conclus hors établissement, ainsi que confirmé par les indications des bons de commande faisant apparaître qu'ils ont été conclus sur la commune
4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
juges ont rejeté, à tort, leur demande comme étant irrecevable ; - ils avaient intérêt pour agir en première instance, en leur qualité de propriétaires de biens situés dans la zone d'aménagement concerté
8ème chambre
63bfb3025e2fbe7c9004378a
11 janvier 2023
commis aucun excès de pouvoir en rejetant l'existence de contestations sérieuses, JUGER que la SCI Inimo a fait signifier à la société Bois Énergie Solutions, par huissier de justice, un commandement
6ème chambre
DCA_20VE01767_20240227
27 février 2024
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Chambre 1-7
642fb556cece1704f574733f
6 avril 2023
Elle soutient que son action est recevable puisque le premier incident de paiement non régularisé date du mois de juin 1999 et que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer date du 13 avril
15e Chambre A
6163231b3dbed56e5e2c2f98
25 mars 2011
instance du juge de l'orientation près le tribunal de grande instance de Grasse et ordonner la nullité du commandement de payer valant saisie faute de titre exécutoire et la mainlevée pure et simple de
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f4f
22 juillet 2021
, payable trimestriellement et d'avance le premier jour de chaque premier mois du trimestre.
68f07da8bfd83326c7063861
15 octobre 2025
[W] supportera les dépens de première instance et d'appel.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1da58162057dac6647
28 avril 2022
d'un bail conforme aux nouvelles conditions souhaitées par l'acquéreur ; - ils soulignent apporter la preuve en première instance qu'avant la substitution de la société Kintama, M.
6253ca48bd3db21cbdd8a8fc
31 janvier 2008
Par jugement du 9 janvier 2001, le Tribunal de Grande Instance de CHALON SUR SAONE -déclare l'opposition à commandement aux fins de saisie immobilière sans objet -déclare nulle la donation consentie par
Chambre des Urgences
6a210c49cdc6046d4709662c
3 juin 2026
formées par [G] [T] , prononçait la nullité du commandement aux fins de saisie vente délivré le 12 septembre 2023 [G] [T] et la nullité du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
6253ccd6bd3db21cbdd916d5
4 juin 2014
Elle souligne que le premier juge a statué sur un commandement du 8 octobre 2012 qui n'existe pas puisque le commandement litigieux est en date du 17 octobre 2012, et qu'il ne peut s'agir d'une erreur
2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f3
12 mai 2022
Plus subsidiairement, ils ont sollicité l'annulation des contrats de vente et de crédit affecté en raison de l'irrégularité du bon de commande et de leur consentement vicié par le dol ou l'erreur, et de
1re chambre 2e section
650d316d71dfcd8318201541
5 septembre 2023
Faute d'avoir payé ou contesté les causes du commandement de payer dans le délai imparti, prévu au contrat de bail, le preneur ne peut contester l'acquisition de la clause résolutoire, sauf à démontrer
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