Elle conteste toute volonté de fuite des Antilles néerlandaises en rappelant s'être retrouvée dans une situation difficile proche de la maltraitance. Elle indique aussi que M.

n'ont pas été signés en 2022 par les concluants; 39. - que les concluants ont, dès la production du procès-verbal signé le 2 juillet 2007, contesté sa validité et déposé plainte pour faux; que ce procès-verbal

contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

la contestation de la saisie-attribution de M.

l'intégration de la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie, ce dernier étant souscrit à mon nom seul et alimenté par mes fonds propres. 6/ je conteste l'intégration à néant des avoirs bancaires;

Elle soutient que le délai de contestation n'est pas de 4 mois mais que le congé peut être contesté jusqu'à la fin du bail.

Il ajoute sur ce point que le procès-verbal ne mentionne pas le numéro de la rue.

Sur l'abus de vote par procuration Les requérants soutiennent que le nombre de procurations données constitue un abus de majorité et prive le vote de sa sincérité et de sa légalité.

Selon l'appelant, sa mère ne pouvant plus se déplacer a donné procuration à deux de ses frères, [M] et [T], et il leur appartient de rendre compte de l'utilisation de ladite somme : à défaut de prouver

, l'absence d'obligation d'annexion des procurations à la copie exécutoire, le défaut d'annexion à la minute n'étant pas sanctionné par la nullité de sorte que l'article 1318 n'a pas matière à s'appliquer

En l'absence de décision dans un délai de 4 mois, la contestation de l'employeur a fait l'objet d'un rejet implicite.

L'intimée conteste avoir communiqué son identifiant et son mot de passe à son époux et elle indique que tant le 13 juin 2019, que le 14 juin c'est elle-même qui s'est connectée avec ses identifiants.

[U] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 à [Localité 1], sans contrat de mariage préalable.

provisionnel, à la société Logis familial une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer courant de 593,60 euros par mois, payable au même terme et avec l'indexation prévue au contrat

Il ne s'est pas présenté le 13 novembre 2023 suivant procès-verbal des services de la DZPAF du 15 novembre 2023.

Les procès-verbaux de saisie ont été dénoncés aux époux [O] respectivement les 16 et 22 octobre 2024.

date du 15 mars 2019, monsieur [H] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier de demandes à l'encontre de son ancien employeur tendant notamment à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat

Il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 17 janvier 2025 rédigé par la cheffe de greffe que : - étaient présents ou représentés 38 conseillers ayant prêté serment sur 43 ; - 'Les 15 procurations

A la lecture de la décision entreprise, non contestée à ce titre, il appert que le premier juge a pu constater, en vertu de plusieurs procès-verbaux de constat par huissier de justice, des 5 avril 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2020 N° 2020/0165 N° RG 20/00165 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMWF Société LE DIRECTEUR