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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ef
3 mars 2015
Tessier, directeur de l'établissement de la Pommeraye, avait reçu délégation du représentant de l'association ADAPEI 49 pour gérer le personnel et délégation de l'administrateur délégué de signer la rupture
Pôle 1 - Chambre 12
6596599cfa0e60000859aa80
3 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU
Chambre Sociale-Section 1
642d1488cb8fa004f57da1ed
4 avril 2023
syndical ; 2° Délégué du personnel ; 3° Membre élu du comité d'entreprise ; 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise
6968d64acdc6046d4762c44e
14 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (n°8, 4 pages)
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02055_20220705
5 juillet 2022
règles du quorum ; - c'est en se fondant sur des pièces non communiquées que les premiers juges ont retenu qu'un des membres du collège des représentants du personnel a indiqué qu'il n'assisterait
Chambre 4-6
678b47158cafc520068c1685
17 janvier 2025
Il mentionne avoir été pour la première fois candidat aux élections professionnelles des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise en 1992.
19e chambre
615e0ddcc25a97f0381f4ffb
20 novembre 2014
, membre du comité de direction, statut cadre, niveau V.3, selon contrat à durée indéterminée moyennant une rémunération mensuelle de 6.800 € brut majoré d'une prime de non concurrence de 500 € brut, d'une
3ème chambre A
67f8af3eb5ff6e72c9612410
10 avril 2025
parmi les pouvoirs qui lui ont été accordés ; à défaut de délégation expresse, il n'est donc pas délégataire des obligations légales relatives à la comptabilité, - la délégation de pouvoir du 22 mars
17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043ae7
11 janvier 2023
du personnel. 2.1.
Chambre sociale
61609e4a264c7ed035b03c38
23 janvier 2014
unique du personnel au jour de la rupture du contrat de travail ; - condamner la SAS DEVOUCOUX SELLIER à lui verser : * 10.681,08 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1.068,11 € au
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38de2
25 février 2016
En l'espèce, compte tenu des mandats de représentation du personnel et des mandats syndicaux exercés par M.
Chambre sociale 4-5
65aa3130009f81000890dd30
18 janvier 2024
S'agissant du fait 1) relatif à la contestation d'heures de délégation et des retenues sur salaire injustifiées entre le 29 avril 2016 et juillet 2018, le salarié produit un courriel du 10 juin 2016, une
TARIFICATION
67061e1bfde28ee420710ffd
8 octobre 2024
[S] [K], ingénieur conseil régional adjoint, en vertu d'une délégation qui lui a été consentie par M.
Rétention Administrative
69ddce62cdc6046d472a8626
12 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2026 Nous, Sylvie RODRIGUES, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314852
25 avril 2024
Par courrier du 17 avril 2018, la délégation unique du personnel en qualité de comité d'entreprise était convoquée en vue d'être consultée le 26 avril suivant, sur le projet de licenciement pour inaptitude
7ème Ch Prud'homale
635b7214b201587f74be03d7
27 octobre 2022
et l'absence de tenue de réunions mensuelles des délégués du personnel.
Pôle 6 - Chambre 5
65b36b248c0355000835f64a
25 janvier 2024
[N] en qualité de délégué syndical : En application de l'article L. 2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels
9ème Chambre
DCA_22PA00463_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement
Pôle 4 - Chambre 10
6364bbe8e405357f749eac21
3 novembre 2022
L'AKTO, après avoir rappelé les modalités de prise en charge des frais de formation par le [10], ses relations avec le [9] et les prérogatives des [11], conteste avoir commis des fautes au préjudice du
Chambre Sociale
6163b5251669d540ac7baa2a
27 septembre 2010
Elle conteste le caractère réaliste des propositions de l'expert du comité central d'entreprise et des propositions des représentants du personnel et explique que son projet était désormais en voie de
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