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16 348 résultats pour « contestation non relative à la délégation du personnel du comité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920ef

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

Tessier, directeur de l'établissement de la Pommeraye, avait reçu délégation du représentant de l'association ADAPEI 49 pour gérer le personnel et délégation de l'administrateur délégué de signer la rupture

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6596599cfa0e60000859aa80

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

642d1488cb8fa004f57da1ed

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

syndical ; 2° Délégué du personnel ; 3° Membre élu du comité d'entreprise ; 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6968d64acdc6046d4762c44e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (n°8, 4 pages)

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_20BX02055_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

règles du quorum ; - c'est en se fondant sur des pièces non communiquées que les premiers juges ont retenu qu'un des membres du collège des représentants du personnel a indiqué qu'il n'assisterait

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1685

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il mentionne avoir été pour la première fois candidat aux élections professionnelles des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise en 1992.

Source officielle
CA

19e chambre

615e0ddcc25a97f0381f4ffb

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

, membre du comité de direction, statut cadre, niveau V.3, selon contrat à durée indéterminée moyennant une rémunération mensuelle de 6.800 € brut majoré d'une prime de non concurrence de 500 € brut, d'une

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f8af3eb5ff6e72c9612410

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

parmi les pouvoirs qui lui ont été accordés ; à défaut de délégation expresse, il n'est donc pas délégataire des obligations légales relatives à la comptabilité, - la délégation de pouvoir du 22 mars

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

du personnel. 2.1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61609e4a264c7ed035b03c38

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

unique du personnel au jour de la rupture du contrat de travail ; - condamner la SAS DEVOUCOUX SELLIER à lui verser : * 10.681,08 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1.068,11 € au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035cbd3f8b03632fac38de2

Appel

25 février 2016

25 février 2016

En l'espèce, compte tenu des mandats de représentation du personnel et des mandats syndicaux exercés par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3130009f81000890dd30

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

S'agissant du fait 1) relatif à la contestation d'heures de délégation et des retenues sur salaire injustifiées entre le 29 avril 2016 et juillet 2018, le salarié produit un courriel du 10 juin 2016, une

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e1bfde28ee420710ffd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[S] [K], ingénieur conseil régional adjoint, en vertu d'une délégation qui lui a été consentie par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddce62cdc6046d472a8626

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2026 Nous, Sylvie RODRIGUES, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bdfe25450008314852

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par courrier du 17 avril 2018, la délégation unique du personnel en qualité de comité d'entreprise était convoquée en vue d'être consultée le 26 avril suivant, sur le projet de licenciement pour inaptitude

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7214b201587f74be03d7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et l'absence de tenue de réunions mensuelles des délégués du personnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b248c0355000835f64a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[N] en qualité de délégué syndical : En application de l'article L. 2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00463_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbe8e405357f749eac21

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'AKTO, après avoir rappelé les modalités de prise en charge des frais de formation par le [10], ses relations avec le [9] et les prérogatives des [11], conteste avoir commis des fautes au préjudice du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163b5251669d540ac7baa2a

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Elle conteste le caractère réaliste des propositions de l'expert du comité central d'entreprise et des propositions des représentants du personnel et explique que son projet était désormais en voie de

Source officielle

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